Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je voudrais sous-louer à raison d'1/2 j / semaine à l'année) le bureau que je loue dans un centre d'affaires (j'ai obtenu l'autorisation écrite). Avez-vous un contrat type duquel je pourrais m'inspirer ? Quelles précautions prendre ? Pour information, je n'ai pas...

Propriétaire d'un appartement avec mon mari (50 % chacun), je voudrais être sûr que s'il arrivait quelque chose à l'un de nous 2, l'appartement reviendrait à l'époux vivant et non à nos parents ou fraterie. Si je/il disparaissait demain, est-ce que mon marie/moi ...

bjr, séparée de mon ami (non marié) mais achat d'un appartement ensemble 50/50 mais lui habite dedans et parcontre c'est normal c'est lui qui paie charges, pret... il est maintenant marié avec 2 enfants. J'ai toujours souhaité vendre ce bien et récupérer la part ...

Bonjour, L'article L.211-4 du Code de l'urbanisme exclu l'application du droit de préemption urbain sur les biens soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans, est ce que cela comprend aussi les copropriétés horizontales? Merci de votre réponse

En ce qui concerne la protection des risques d'incendie, j'ai une habitation qui jouxte un chemin communal rénové par la commune où circulent uniquement des promeneurs. La commune où je réside m'informe de l'obligation de débroussailler 50 m à partir de mon habi...

Bonjour, Je suis proprietaire d'un studio géré par un societé de gérance. La locataire actuelle n'a jamais payé ses loyers sans rappels de la part de la gérance. Plusieurs fois nous avons du faire recours à des huissiers pour exiger le paiement des loyers en ret...

Bonjour, Je me suis portée caution pour mon fils en décembre 2011. Or en janvier, mars et avril il n'a pas payé. j'ai effectué le paiement en lui demandant de résilier le bail. Il refuse et ne paye pas. je vais aller en justice pour aboutir à une expulsion. Puis ...

Bonjour Ma banque m'adressé un avenant d'un crédit immobilier (crédit relais à taux fixe) suite à une erreur qu'elle a commise dans le calcul des mensualités en fin de période de différé (cette période a duré 1 mois). Dans la nouvelle proposition le taux d...

bonjour, j'aimerais savoir si le droit de suite sur un bail au nom de mes parents en H.L.M est possible ? merci

Bonjour, J'ai acheté un appartement en 2008 avec mon ex en indivision à 2/3 - 1/3 étant moi propriétaire des 2/3. Nous sommes séparés depuis plus d'un an et nous souhaitons d'un commun accord nous désolidariser du prêt pour reprendre chacun notre quote-part de...