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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Désolidarisation prêt
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté un appartement en 2008 avec mon ex en indivision à 2/3 - 1/3 étant moi propriétaire des 2/3. Nous sommes séparés depuis plus d'un an et nous souhaitons d'un commun accord nous désolidariser du prêt pour reprendre chacun notre quote-part de...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Congé pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier
4 maisons sont édifiées sur une parcelle unique sans affectation d'une surface spécifique à chacune.(une seule parcelle cadastrée) Ce terrain est frappée de la contrainte de préemption renforcée 100% mixité sociale dans le PLU. Peut-on donner congé pour vent...
Département : Calvados (14)
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Peut-on repousser une dédite de logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, pouvez vous me dire si je peux repousser ma dédite et pendant combien de temps?? J'emménage dans un appartement en cours de construction et la date de fin des travaux risque d'être repoussée. Je vous précise que je suis locataire et que je vais reprendr...
Département : Rhône (69)
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Non respect du bornage
Litiges entre voisins
bonjour,suite a bornage ,faite par expert ,nous nous sommes rendu compte,que les branchements ,eau ,electricité,tout a l egout,ont ete posés,sur le terrain de notre voisin(limite)mais de son coté,et maintenant il me demande de refaire tous ces branchements a mes frai...
Département : Isère (38)
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Conge de location pour vente d'un logement loué meublé
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, Je loue un logement avec un bail de location meublé un an reconductible qui a débuté le 23 janvier 2012 . Je désire vendre mon bien assez rapidement ; dans mon contrat de location il est spécifié que l'on doit prendre congé en respectant un préavi...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Changement du ballon d'eau chaude par le locataire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, un locataire est-il en droit de changer le ballon d'eau chaude de son propre chef privant ainsi le bailleur de la décision et ensuite du choix du matériel et de l'entreprise ? Le bien loué étant en gestion dans une agence immobilière qui est responsable de...
Département : Yvelines (78)
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Le propriétaire saura t'il que mon ex conjoint à démissionné?
Logement loué : résiliation du bail
J'étais locataire, en union libre avec mon conjoint suite à plusieurs dispute j'ai décidé de partir de l'appartement. le bail comporte nos deux noms, lui souhaiterai garder l'appartement. Seulement, Si il ne parvint pas à payer son loyer je risque d'être solida...
Département : Doubs (25)
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Bonjour, Je suis gérant d'une SCI non familiale. Les contrats de location sont donc de 6 ans. Je souhaite faire un contrat de location de 3 ans (pour me rapprocher de la loi de 89), car je souhaite vendre l'appartement ensuite. Je pense donc faire, en tant que...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Bonjour, mon conjoint a fait l'acquisition d'une maison par le biais d'une SCI. Son ex conjointe detient 50 % des parts lui 30 % et son ex belle mere 10 %. Son ex a quitté le domicile il y a 1 an et demi . Mon compagnon vit dans la maison paie sa part du credit tous l...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
BONJOUR ,j'ai signé un mandat de vente sans exclusivité pour un local commercial sans locataire mais suite a une proposition interessante de location ,je ne souhaite plus vendre mon bien. j'ai signé il y a 4 jours puis je résilié le mandat de vente . MERCI D...
Département : Ardèche (7)
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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