Droit de l'immobilier
Bail d'habitation : calcul du préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Pour un bail d'habitation de 3 ans débutant le 4 juillet le bailleur m'a notifié par huissier son congé le 4 janvier. Merci de m'indiquer si ce congé est valable où s'il a été signifié tardivement.
Question posée le 10/04/2012
Par Jjcol
Département : Haut-Rhin (68)
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