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Droit de l'immobilier

Clauses suspensives compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente il y a 2 mois..et là nous sommes en train de nous séparer..
Nous étions pacsés. Est-ce que la rupture de pacs ou la séparation des acheteurs fait partie des clauses suspensives ?
Doit-on payer une clause pénale ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,


Question posée le 18/04/2012

Par Pipounette3117

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :clause suspensivepromesse de vente

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 30/04/2012

la réponse est dans votre promesse de vente.
retournez voir le rédacteur de la promesse.
Cette cause de caducité de la promesse pour séparation des acquéreurs n'est jamais inscrite d'office, à ma connaissance.
Vous aurez sans doute à verser la clause pénale si le refus d'achat n'est pas un refus de la banque de vous accorder le prêt.
Avez vous demandé un prêt qui vous aurait été refusé ?

Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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