Droit de l'immobilier
Demande de remise gracieuse sur droits de succession
Achat-vente d'un bien immobilier
Ma Mère étant décédée le 28 Octobre 2005,après un procès de près de six ans,la succession est enfin ouverte.Comment faire pour bénéficier d'une remise gracieuse sur les droits de succession ou au minimum de pouvoir déduire l'abattement de 150.000€ décidé par le président Sarkozy en 2006.Merci de vôtre réponse et bonne réception.
Question posée le 17/04/2012
Par Jmbidr
Département : Charente-Maritime (17)
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