Le propriétaire demande des frais d"enregistrement à la signature du
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon fils à trouvé un logement vide en location, un près-bail a été établi pour garantir la location et l'état des lieu avec la signature du bail arrive bientôt,mais le propriétaire nous demande 200 euros de frais d'enregistrement ! en a t-il le droit ? il n'est pas professionnel c'est de particulier à particulier et quand je lui demande il me répond que depuis 20 ans il a toujours demandé des frais à ses locataires et qui en avait le droit.(il possède plusieurs logements en location)Pouvez vous me répondre car cela me tracasse. Merci
Question posée le 15/04/2012
Par Mumu
Département : Marne (51)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Pour un bail d'habitation l'enregistrement au service des impôts qui coûte 125 euros n'est pas obligatoire, la formalité n'ayant pour effet que de donner une date certaine à l'acte.
Sinon la loi prévoit que les frais d'acte et accessoires (état des lieux) sont partagés par moitié entre le bailleur et l'acquéreur.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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