Droit de l'immobilier
Mention divroce sur actes officiels
Achat-vente d'un bien immobilier
je suis divorcée, et remariée. Sur tous les actes officiels (vente ou achat immeuble) cette notion de divorce apparaît. Or, à ce jour mon ex-mari est décédé. La mention du divorce a t-elle toujours lieu d'être ?
Question posée le 18/04/2012
Par Betty
Département : Charente-Maritime (17)
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