Quel tribunal pour une assignation ?
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaite obtenir des délais de paiements selon l'article L313-12 du code de la consommation auprès de la banque qui m'a accordée mon prêt.
Merci
Question posée le 18/04/2012
Par Kanelle
Département : Yvelines (78)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Il faut examiner si le contrat de prêt prévoit déjà la suspension des paiements en cas de chômage. Voir si une assurance chômage a été souscrite.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander un délai de grâce devant le Tribunal d'instance ou le juge de proximité, en cas de refus de votre banque.
la procédure peut être engagée sans avocat, mais mieux vaut se faire assister dans la rédaction de la citation si c'est le Tribunal d'instance qui est compétent (clause de compétence inscrite en fin de contrat de crédit)
Pour le juge de proximité, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de déclaration au greffe sur le site du Tribunal d'instance.
Vous n'aurez qu'à payer 35e de timbre fiscal, si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
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