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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Problème constructeur
Construction, travaux, relations avec les artisans
Problème de facturation. Suite à une construction en rondins les balcons en rondins se sont dégradés et sont devenus dangereux. Il m'a réclamé 9/m euros puis 6/m je luis dis que je ne suis pas resposable il décide donc de refaire les balcons se qui a été fait i...
Département : Ain (1)
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Vente suite à une séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai un ami qui a acheté une maison avec quelqu'un et là ils se séparent elle est partie vivre ailleurs.La maison est en vente mais elle vient sans arrêt "l'ennuyer" y'a t-il quelque chose à faire pour qu'elle ne vienne plus même si elle paie sa part du crédit me...
Département : Vendée (85)
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Préavis bial location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'ai envoyé une lettre de résiliation(en recommandé avec accusé de réception) pour mon appartement depuis le 7 mai dernier, celui-ci est en attente d'être retiré dans un bureau de poste depuis le 9 mai. Le bailleur n'ai pas encore allé le chercher. Est-...
Département : Ain (1)
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Sous location d'un bureau dans un centre d'affaires
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je voudrais sous-louer à raison d'1/2 j / semaine à l'année) le bureau que je loue dans un centre d'affaires (j'ai obtenu l'autorisation écrite). Avez-vous un contrat type duquel je pourrais m'inspirer ? Quelles précautions prendre ? Pour information, je n'ai pas...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Article 1221 du code civil luxembourgeois
Achat-vente d'un bien immobilier
Propriétaire d'un appartement avec mon mari (50 % chacun), je voudrais être sûr que s'il arrivait quelque chose à l'un de nous 2, l'appartement reviendrait à l'époux vivant et non à nos parents ou fraterie. Si je/il disparaissait demain, est-ce que mon marie/moi ...
Département : Isère (38)
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Litige sur la vente d'un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
bjr, séparée de mon ami (non marié) mais achat d'un appartement ensemble 50/50 mais lui habite dedans et parcontre c'est normal c'est lui qui paie charges, pret... il est maintenant marié avec 2 enfants. J'ai toujours souhaité vendre ce bien et récupérer la part ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Droit de préemption urbain
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, L'article L.211-4 du Code de l'urbanisme exclu l'application du droit de préemption urbain sur les biens soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans, est ce que cela comprend aussi les copropriétés horizontales? Merci de votre réponse
Département : Landes (40)
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Débroussaillage
Permis de construire - urbanisme
En ce qui concerne la protection des risques d'incendie, j'ai une habitation qui jouxte un chemin communal rénové par la commune où circulent uniquement des promeneurs. La commune où je réside m'informe de l'obligation de débroussailler 50 m à partir de mon habi...
Département : Hérault (34)
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Cycle loyers impayés - avis d'huissiers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis proprietaire d'un studio géré par un societé de gérance. La locataire actuelle n'a jamais payé ses loyers sans rappels de la part de la gérance. Plusieurs fois nous avons du faire recours à des huissiers pour exiger le paiement des loyers en ret...
Département : Ardennes (8)
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Se porter caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je me suis portée caution pour mon fils en décembre 2011. Or en janvier, mars et avril il n'a pas payé. j'ai effectué le paiement en lui demandant de résilier le bail. Il refuse et ne paye pas. je vais aller en justice pour aboutir à une expulsion. Puis ...
Département : Seine-Maritime (76)
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

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