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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Partage des biens
Achat-vente d'un bien immobilier

mon mari et moi sommes en instance de divorce et nous avions un bien immoblier ce bien immobilier a été vendu es a lui de récupéré cé 15000 d'apport qu'il a mit dans le pret de la maison etant marié et sans contrat de mariage...la maison etant 50/50

Par Guigui
Département : Vosges (88)
Question posée le 14/12/2012
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Recours vice caché
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons acheté une maison qui nous a semblé bien chaufée lors de nos visites (le poele était en route). Le système a été installé par l'ancien propriétaire qui n'a jamais fait entretenir sa chaudière sous prétexte qu'il ne trouvait pas de profess...

Par Noun27
Département : Eure (27)
Question posée le 13/12/2012
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Peut on fumer dans un appartement en location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour On me refuse un logement parce que je fume Est-ce légal ? Peut on m'interdire de fumer à l'intérieur du logement ? cet appartement n'est ni saisonnier ni meuble Cdt

Par Val
Département : Gironde (33)
Question posée le 13/12/2012
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Résiliation de bail
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour , je suis un bailleur , mon locataire ne m'a pas fourni l'attestation d'habitation, est-ce un motif pour résilier le bail? en vous remerciant d'avance

Par Leilou
Département : Aude (11)
Question posée le 12/12/2012
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Mon voisin a installé un caméra filmant l'allée de son entrée mais qui filme également ma façade et ma porte de garage. Avait-il besoin d'une autorisation? de qui? et quels sont mes recours éventuels? Merci de vos conseils Cordialement

Par Titoire
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/12/2012
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Rupture mandat exclusif immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

je dénonce 1 mandat exclusif signé en mars 2012 (durée 1 an jusqu'au 1-03-2013, dénonciation possible après 3 mois) par lettre RAR ce jour 11-12-2012. Je devrais donc retrouver toute liberté début janvier 2013. Est-ce que si je trouve 1 acheteur après la fin du ...

Par Mimosa
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/12/2012
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Location vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je voudrais savoir comment se passe une location vente , y a t'il un apport et comment faire pour avoir une location vente quand on est locataire merci cordialement

Par Bebelili
Département : Charente (16)
Question posée le 11/12/2012
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Baisse de prix du terrain communal
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, l'année derniere ( fin 2011), j'ai acheté un terrain au prix de 60 euros TTC, aujourd'hui (12/2012) le prix du terrain a baissé et il est de 50 euros TTC. Y a t'il un recours pour recuperer la difference de prix? Merci

Par Dolbic
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 11/12/2012
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Quel recours?
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour.je vend ma maison suite au decès de mon mari. nous avons trouvé des acheteurs via une agence immobilière. lors de la visite,le futur propriétaire a demander a garder les outils a la cave.nous avons precisé que certains de ces outils partiraient car ils n'ap...

Par Marbeau
Département : Doubs (25)
Question posée le 11/12/2012
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Quels sont les droits de mon conjoint?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'habite actuellement avec mon conjoint dans l'appartement dont mes parents sont propriétaires. Je suis fille unique et de ce fait cet appartement me reviendra surement un jour. Nous payons 300 euros chacun par mois de loyer. Depuis le début c'est un prob...

Par Linerock
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/12/2012
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