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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Quels sont les droits de mon conjoint?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'habite actuellement avec mon conjoint dans l'appartement dont mes parents sont propriétaires. Je suis fille unique et de ce fait cet appartement me reviendra surement un jour. Nous payons 300 euros chacun par mois de loyer. Depuis le début c'est un prob...

Par Linerock
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/12/2012
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Travaux le dimanche?
Litiges entre voisins

bonjour, je voulais savoir si les arrêtés municipaux contre le bruit sont illégitimes car elle porte atteinte à ma liberté individuelle.

Par Rocky
Département : Essonne (91)
Question posée le 10/12/2012
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Restitution de la caution
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, à la signature du contrat de bail, j'ai versé une caution représentant un mois de loyer. Depuis, mon propriétaire a augmenté son loyer (chaque année selon l'indice). J'ai résilié mon bail. Je voudrais savoir s'il va me restituer la caution que j'ai ver...

Par Bribri3
Département : Allier (3)
Question posée le 08/12/2012
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Resiliattion de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai signé un bail pour la location d'une maison le 14 novembre avec une entrée dans les lieux pour le 8 decembre. Sur le dossier de candidature a la location, j'ai noté que je n'avais pas de loyers impayes pour mon logement actuel... L'agence ne m'a pas d...

Par Lorelei
Département : Corrèze (19)
Question posée le 07/12/2012
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Scission copropriété echange des tantiemes
Problèmes de copropriété et syndic

dans une copropriété de 2 batiments AetB le lot B se retire. Il possede x/1000èmes des parties communes, je lot A 1000 - x. Comment se fait l'échange des 1000èmes pour aboutir au retrait complet de la copropriété?

Par Parigosur
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/12/2012
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Changement d'artisan
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, J'ai signé un devis avec un carreleur (forte pression de la part de la société Activ Travaux) alors que je voulais en prendre un autre. J'ai signé un avenant ensuite avec ce carreleur, pour un escalier. Ensuite, quand il a vu le carrelage à poser son pri...

Par Fanny
Département : Savoie (73)
Question posée le 06/12/2012
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Perte du bien
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, il y a 5 ans, mon conjoint et moi avons souscrit un crédit immobilier. A l'époque j'était intérimaire a l'année au tri postal, mais il y a quelque temps j'ai perdu mon poste. Je me retrouve maintenant avec une grosse baisse de salaire et donc avec de gros ...

Par Broceliande
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 06/12/2012
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Ccmi vente directe du terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour. Je cherche une réponse que je ne parviens pas à obtenir auprès de nombreuses institutions (adil, dgccrf, aamoi, notaires) ... Je suis en train de faire construire une maison individuelle avec un constructeur qui est une SA d'HLM. Le constructeur me vend di...

Par Greg19360
Département : Corrèze (19)
Question posée le 06/12/2012
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Droit garage -locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je vis avec mes parents, et ma soeur dans une maison que nous louons depuis 3 ans, pendant que le propriétaire, reconstruit notre ancienne maison, après le passage d'une tornade. Bientôt, les maisons,en travaux actuellement, seront terminées et nous retourn...

Par Anissa
Département : Nord (59)
Question posée le 06/12/2012
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Achat maison et vice caché
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, mon compagnon et moi avons acheté une maison de village il y a 5mois, depuis notre entrée dans le logement, nous n'avons eu que des mauvaises surprises, egouts qui inondent notre cour pendant les pluies et surtout infiltrations d'eau qui viendraient de la fac...

Par Vibouns
Département : Isère (38)
Question posée le 06/12/2012
Voir les réponses (1)
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