Questions - réponses : Droit de l'immobilier

La maison de ma grand mere qui est décédée est mise en vente.Il y a 4 enfants dont un décédé,il a 3 enfants dont un s'est suicidé.Ses 2 fréres refusent l'héritage de leur frère et celui de ma grand mère pour ne pas payer les dettes de leur frère.Le notaire ...

Une SCCV peut elle apporter ses terrains à une autre SCCV pour que celle-ci construise à sa place? Et, peut-elle entrer comme associé dans le capital de cette 2éme? (Al'origine une SCCV devant construire une centaine de maisons, aprés en avoir réalisé trente...

Bonjour, mon employeur me sous-loue un logement de fonction, le loyer est prélevé sur mon salaire.De plus le logement n'était pas équipé de système de chauffage j'ai du investir dans un poêle à bois. Y-a-t'il un recours possible? Merci d'avance pour votre répo...

mon mari et moi sommes en instance de divorce et nous avions un bien immoblier ce bien immobilier a été vendu es a lui de récupéré cé 15000 d'apport qu'il a mit dans le pret de la maison etant marié et sans contrat de mariage...la maison etant 50/50

Bonjour, Nous avons acheté une maison qui nous a semblé bien chaufée lors de nos visites (le poele était en route). Le système a été installé par l'ancien propriétaire qui n'a jamais fait entretenir sa chaudière sous prétexte qu'il ne trouvait pas de profess...

Bonjour On me refuse un logement parce que je fume Est-ce légal ? Peut on m'interdire de fumer à l'intérieur du logement ? cet appartement n'est ni saisonnier ni meuble Cdt

Bonjour , je suis un bailleur , mon locataire ne m'a pas fourni l'attestation d'habitation, est-ce un motif pour résilier le bail? en vous remerciant d'avance

Mon voisin a installé un caméra filmant l'allée de son entrée mais qui filme également ma façade et ma porte de garage. Avait-il besoin d'une autorisation? de qui? et quels sont mes recours éventuels? Merci de vos conseils Cordialement

je dénonce 1 mandat exclusif signé en mars 2012 (durée 1 an jusqu'au 1-03-2013, dénonciation possible après 3 mois) par lettre RAR ce jour 11-12-2012. Je devrais donc retrouver toute liberté début janvier 2013. Est-ce que si je trouve 1 acheteur après la fin du ...

bonjour je voudrais savoir comment se passe une location vente , y a t'il un apport et comment faire pour avoir une location vente quand on est locataire merci cordialement