Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J'ai signé un bail de location depuis bientôt 1 mois. cependant, lors de l'etat des lieux plusieurs défauts ont été constaté et notamement un dégât des eaux, des problèmes de sécurité, d'électricité. l loyer a été payé mais je ne peux pas occuper les lie...

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente avec une condition suspensive d'obtention de prêt d'une dure de 45 jours avec une date d'échéance au 26/11/2012. Nous sommes aujourd'hui le 17/12/2012 et nous avons appris de nouveaux éléments cachés par l'agence immobi...

Nous avons signé une promesse d'achat pour une maison et laisser un chèque de 1 000 euros à l'agence en dépôt de garantie. Après une demande de prêt la banque nous a demandé des documents qui nous a été difficile de recevoir dans le délai de 20 jours selon...

bonjour voila j ai signée un compromie de vente.qui specifie decu que la maison est inhabitable.probleme mes nous savons qui a des travaux a faire.j ai signier comme quoi mon credit passer.et la coup de telephone la banque demande qu un expert passe voir la maison d ac...

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Bonjour, Je viens de découvrir que mon propriétaire ne m'a pas fourni l'ERNT lors de la signature du bail alors que je viens de lui demander une réduction de préavis ( une mise en danger répétée de mes enfants par une tierce personne pres de mon domicile). Il...

Bonsoir, J'ai vidé l'appartement qu'on me louait aujourd’hui ce que j'ai fait sauf un piano ayant une très grande valeur qui n'a pas pu être déplacé faute à un échafaudage mis en place il y a une semaine m'empêchant de le faire passer par la fenêtre.j'ai renc...

La maison de ma grand mere qui est décédée est mise en vente.Il y a 4 enfants dont un décédé,il a 3 enfants dont un s'est suicidé.Ses 2 fréres refusent l'héritage de leur frère et celui de ma grand mère pour ne pas payer les dettes de leur frère.Le notaire ...

Une SCCV peut elle apporter ses terrains à une autre SCCV pour que celle-ci construise à sa place? Et, peut-elle entrer comme associé dans le capital de cette 2éme? (Al'origine une SCCV devant construire une centaine de maisons, aprés en avoir réalisé trente...

Bonjour, mon employeur me sous-loue un logement de fonction, le loyer est prélevé sur mon salaire.De plus le logement n'était pas équipé de système de chauffage j'ai du investir dans un poêle à bois. Y-a-t'il un recours possible? Merci d'avance pour votre répo...