Droit de l'immobilier
Peut on fumer dans un appartement en location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
On me refuse un logement parce que je fume
Est-ce légal ?
Peut on m'interdire de fumer à l'intérieur du logement ?
cet appartement n'est ni saisonnier ni meuble
Cdt
Question posée le 13/12/2012
Par Val
Département : Gironde (33)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |