Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon épouse et moi allons divorcer, nous n'avons pas de contrat de mariage (nous sommes sous la communauté de bien) mais je veux garder la maison et lui donner sa part.Comment dois-je procéder? Comment sa part est-elle calculée? Quelles sont les procédures notariale...

J'ai aperçu, que mon locataire a sous loué mon appartement via un site internet, sans mon autorisation. En plus, il recevait des aides pour se loger. Actuellement il a quitté l'appartement et s'apprête de faire un voyage aux Etat Unis. Que peux-je exiger comme un do...

je suis partie de mon appartement depuis le 9 novembre 2012, je crois savoir qu'il il y a un délais de 2 mois pour que l'agence immobilière me rende ma caution que j'ai laissée a mon aménagement. Comment faire si le delais n'est pas respecté? On t'il le droit de me...

Je loue en urgence, suite à mutation, un logement en banlieue lyonnaise, une maison de 120m2. depuis un an que j'y suis elle me parait de plus en plus petite...et ce we je vais chez des amis qui ont acheté une maison de 120m2 et là je me rend compte que je me suis fa...

bonjour je possède un compromis de vente annulé par nos soins pour non acceptation du prêt bancaire annulé le 4 novembre 2011 combien de temps dois je conserver ce document , merci d'avance pour votre réponse

Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'une maison en aout 2011 sous le régime de copropriété. Le syndic à convoqué une assemblée en 2011, nous avons voté le budget pour fin 2011. Puis il n'y a jamais eu de nouvelle assemblée ni aucune communication. Nous n'avo...

Est il obligatoire pour une SCI à l'I.S. d'avoir une comptabilité validée par un expert-comptable ? Peut il être simplement fait une comptabilité suivie par nos soins, en sachant qu'il y a une télédéclaration à faire. Merci pour les réponses

Nous avons vendu en 8 annuités un bien immobilier le 5/06/2009 avec une hypotheque en premier rang. les 3 premieres mensualités ont ete réglées. la 4 ème n'a pas été réglée au 1/12/2012. quelle est la procédure et ou courrier faut-il mettre en place sachan...

Bonjour, mon contrat de location en hlm stipule que des compteurs d'eau chaude et froide individuels existent. Or la réalité est tout autre car la résidence ne dispose que d'un compteur général et suite a mon interrogation mon bailleur m'a indiqué que le calcul...

Bonjour, je suis proprietaire d'une ruine depuis 4 ans. Mon voisin attenant a fait agrandir trois fenestrons qui donnent en vue directe sur mon jardin, en grande fenetres. La prédédente propriétaire, sous tutelle n'a pas pu faire jouer son droit des tiers au mom...