Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous avons vendu en 8 annuités un bien immobilier le 5/06/2009 avec une hypotheque en premier rang. les 3 premieres mensualités ont ete réglées. la 4 ème n'a pas été réglée au 1/12/2012. quelle est la procédure et ou courrier faut-il mettre en place sachan...

Bonjour, mon contrat de location en hlm stipule que des compteurs d'eau chaude et froide individuels existent. Or la réalité est tout autre car la résidence ne dispose que d'un compteur général et suite a mon interrogation mon bailleur m'a indiqué que le calcul...

Bonjour, je suis proprietaire d'une ruine depuis 4 ans. Mon voisin attenant a fait agrandir trois fenestrons qui donnent en vue directe sur mon jardin, en grande fenetres. La prédédente propriétaire, sous tutelle n'a pas pu faire jouer son droit des tiers au mom...

Bonjour, Je suis en cours d'achat d'un terrain en zone AU et la mairie souhaite excercer son droit de préemption. motivation : constitution de réserve foncière projet : création de logement à long terme (rien avant 25 ans). Si j'ai bien compris, pour p...

Bonjour, ma grand mère est locataire d'un appartement loi 48. Elle est âgée de 88 ans et veut quitter son appartement pour se rapprocher de sa fille dans le sud. Elle sera dans un logement en location privée non médicalisé. Quelle est la durée de son préavis : 3...

Bonjour, Mon locataire m'a fait parvenir une lettre de préavis indiquant qu'il libérerait les lieux de l'appartement début janvier. Nous nous sommes fixé une date de RDV pour effectuer l'état des lieux sortant. Mais j'ai reçu un message par sms de mon locataire 4...

Bonjour, Le jour de la signature d'une maison de 5 chambres pour 123m², il apparait que les informations dans le compromis de vente étaient complètement fausses; en fait, il y a 3 chambres pour une surface totale de 116m². Le notaire et l'agence veulent nous f...

pour un bail commercial de plus de 12ans,est-ce que donner congé avec offre de renouvellement signifie résilier son bail avec proposition de nouveau bail.

Un acte d'assignation pour occupation sans titre au 23 septembre reçu le 21 décembre , alors qu'une signification reçue à la même date pour régularisation augmentation loyer sur 3 années et loyés payés du 1/10 au 31/12 avec augmentation

Bonjour, Je souhaiterais créer une plateforme internet recensant les ventes privées organisées par des artistes et des créateurs à leur propre domicile. Or, je crains que peu d'entre eux ne soient concernés car leur règlement de copropriété comporte une clause...