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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Re bonjour, je vous ai envoyé tout à l'heure une demande et la réponse (pour laquelle je vous remercie de la rapidité) concerne plutôt les devoirs d'un bailleur envers son locataire ; alors que je souhaite savoir comment puis-je obliger le propriétaire bailleur au...

Par Kalic
Département : Morbihan (56)
Question posée le 26/11/2012
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour Maître, en tant que propriétaire d'un logement,qui est loué en ce moment, je voudrai le récupérer pour moi-méme: es-ce possible? et qu'elle est la procédure ? merci ,cordialement

Par Leglode
Département : Ardèche (7)
Question posée le 26/11/2012
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Entrée d'un erp
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je suis responsable au sein d'un ERP privé qu souhaite créer une rampe d'accès pmr. Elle était imaginée au départ à partir d'une entrée existante. En créant une nouvelle entrée à une dizaine de mètre le est coût divisé par 2. La mairie, mettant e...

Par Ouioui99
Département : Gers (32)
Question posée le 26/11/2012
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Article de loi dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Le bailleur au dessus de l'appartement destiné à ma retraite à Vannes et où je me rends une fois par mois environ, ne fait aucun travaux de rénovation d'après la jeune locataire qui quittait l'appartement le soir même pour cause d'insalubrité. A...

Par Kalic
Département : Morbihan (56)
Question posée le 26/11/2012
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Charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je loues actuellement un appartement dans la maison de ma propriétaire avec jouissance d'un jardin. ma propriétaire me demande de payer dans mes charges son assurance loyer impayé, l'achat d'un taille haie et d'une pergola. est ce normal? merci d'avance

Par Ouvea
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/11/2012
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Garantie decennale
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, J'ai un problème avec l'assurance sur la garantie décennale. En effet, malgré mes relances, elle ne se positionne pas sur le dossier en cours, ni dans un sens ni dans l'autre. or, les travaux sont urgents (en extérieur)et ça se dégrade de + en +. Que pui...

Par Rappeltout
Département : Aisne (2)
Question posée le 26/11/2012
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Location aux ascendants
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,je vais récupérer la maison de mes parents pour habitation principale et je souhaite savoir si je peux la louer à loyer très modérer sans risque d'avoir des sanctions de l'administration fiscale.D'autre part si mes parents me laisse l'habitation à titre gr...

Par Chris
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/11/2012
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Travaux appartement pendant l'ocupation
Logement loué : entretien et travaux

il doit y avoir une transformation de mon appartement donc importent travaux pendant mon ocupation et il mais pas prévu d'un autre logement pendant tou c'est travaux esemple trenformation hauteur parquet démolition cloison?INSTALATION CHAUFAGE GAZ Changement deplaceme...

Par Cris
Département : Drôme (26)
Question posée le 25/11/2012
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Je m’apprête à acheter, avec ma concubine mon 1er bien immobilier en tant que résidence principale. J'aimerais savoir si elle est possible d'obtenir 2 PTZ+ distinct pour un meme bien immobilier ? Nous serons donc 2 propriétaire d'un meme bien. Si oui, Qu'elle rÃ...

Par Nlk
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/11/2012
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Sous location ou colocation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, A la suite du départ de notre colocataire et de sa fille nous nous retrouvons mon frère et moi dans une très grande maison. Nous sommes donc locataires et envisageons de sous-louer une à deux chambres tout en continuant d'y habiter. Nous avons l'accord ora...

Par Franck
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/11/2012
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