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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Résiliation bail pour vendre appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai donné congé à mon locataire dans le délai respecté 6 mois avant la fin du bail (31.12.2012). L'acte a été fait par un huissier.Si à la fin du bail le locataire ne quitte pas le lieu,quelles seront les démarches et procédures que je dois entam...
Département : Val-de-Marne (94)
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Garantie décennale
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, La maison à 4 ans. Le sol s'affaisse par endroit. Combien de tolérance d'affaissement faut-il (en mm ) pour que le problème soit couvert par la garantie décennale ? Merci de nous aider. Cordialement
Département : Var (83)
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Retards de versements des loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme (dispositif LMNP Censi Bouvard) et subit des retards permanents de versements des loyers (1 mois moyen) de la part de l'exploitant (tout les copropriétaires de la résidence sont dans le même c...
Département : Doubs (25)
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Travaux de menuiseries inachevés
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, nous avons fait appel à une entreprise de menuiserie pour changer 2 portes et 2 fenêtres. Les travaux ont étés réalisés le 18septembre et nus avons rencontré quelques soucis. En effet els finitions intérieures n'avaient pas été prévus à la bonne ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Un avenant bail habitation après 3 ans+frais rédaction bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Ma fille vient de recevoir de sa régie une demande d'avenant au bail (avec frais de 5O, euros pour rédaction qui lui seront prélevés sur son loyer) et ceci bien que les 3 ans du bail aient été largement dépassés puisque ma fille est toujours dans son logement et...
Département : Rhône (69)
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Lettre avec avis de reception
Logement loué : résiliation du bail
bonjour jai envoyé une lettre avec avis de resption a ma proprietaire pour luis signialé que je quité mon appart en resilliant le bail ( jais retrouvé du travail) mais elle nes pas allé chercher cette letre que doije faire ? j'amenage le 08 decembre et jai envoyé ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Droit de préemption sans rar
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, je suis sur le point d'acquérir un logement pour lequel le propriétaire à demander aux locataires de partir sans le signifier par RAR. comment obtenir la résiliation du bail dans ce cas-là? merci
Département : Isère (38)
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,puis je rompre un bail avant son echeance si je reprends les lieux? Je prefere le reprendre car mon locataire ne paye pas ses charges et n'y son loyer. merci
Département : Haute-Savoie (74)
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Révision de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour. Je loue un appartement, ma propriétaire a décidé d'augmenter le loyer en respectant l'indice de référence. Cependant, elle a décidé de l'augmenter ce mois-ci soit plusieurs mois après la date anniversaire qui est prévue dans le contrat de bail et contr...
Département : Nord (59)
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Dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Re bonjour, je vous ai envoyé tout à l'heure une demande et la réponse (pour laquelle je vous remercie de la rapidité) concerne plutôt les devoirs d'un bailleur envers son locataire ; alors que je souhaite savoir comment puis-je obliger le propriétaire bailleur au...
Département : Morbihan (56)
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