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Droit de l'immobilier

Partage des biens
Achat-vente d'un bien immobilier

mon mari et moi sommes en instance de divorce et nous avions un bien immoblier ce bien immobilier a été vendu es a lui de récupéré cé 15000 d'apport qu'il a mit dans le pret de la maison etant marié et sans contrat de mariage...la maison etant 50/50


Question posée le 14/12/2012

Par Guigui

Département : Vosges (88)

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