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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Caution
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, La résiliation du bail a été signé fin octobre (on n'a pas eu de copie) et le propriétaire devait nous envoyer la caution mais il ne l'a pas fait. Depuis nous essayons de le joindre en vrain car répondeur ou pas de réponse. De plus, il nous a jamais env...
Département : Seine-Maritime (76)
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Fin de bail en cours de mois, le prorata est-il la règle?
Logement loué : résiliation du bail
Madame, Monsieur, J'ai souscrit pour une chambre meublée en foyer un bail étudiant le 04/09/12.Résilié aussitôt et remise des clefs le 10/09/12 avec préavis d'un mois. La société gérante me réclame cependant 2 mois de loyers au prétexte qu'il est écrit d...
Département : Yvelines (78)
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Loyer impayé mais quittance fournie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon problème concerne un loyer dans un appartement que j'ai occupé de août 2010 à nov 2011. Mon propriétaire revient vers mois avec soit-disant le loyer de janvier qui serait impayé. Cependant, il a fourni une quittance le mois suivant, justifiant donc le paiement...
Département : Nord (59)
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Vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons vendu notre pavillon (14 ans d'age)il y a 2 mois, avec 2 visites pour états des lieux des nouveaux propriétaires,des réponses ont été données à leurs questions, ensuite signature chez le notaire + 7 jours de rétractation.Sans vice cachés,...
Département : Essonne (91)
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Recupération maison en location pour l'occuper
Logement loué : résiliation du bail
bonjour étant séparée de mon conjoint depuis juillet 2012,je suis actuellement dans une location(par obligation). d'autre part, je suis propriétaire d'une maison (dans la même commune)qui est louée depuis octobre 2011 (bail 3 ans) étant malade et à mon domi...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Dénonciation convention locative
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, La convention de l'appartement que nous louons arrive à échéance en juin 2013 et il faudrait que nous la dénoncions au plus tard mi décembre. Notre question est la suivante: Pour payer le moins cher faut il aller chez un notaire ou chez un huissier ? C...
Département : Moselle (57)
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Expulsion
Logement loué : résiliation du bail
mon proprietaire m a donner conger ,de mon appartement que je louais depuis 9 ans sois disant pour y loger sa fille, il m a donc mis dehors en me donnant 6 mois de preavis je viens de decouvrir que l appartement a bien ete relouer mais a une tierce personne je voudrai...
Département : Paris (75)
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Mention manuscrite caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour lors de la signature du bail de location de notre appartement, nous avons demandé au père de la future locataire de se porter caution solidaire. Pendant la rédaction de l'acte de cautionnement solidaire, le père s'est uniquement contenté de signer le ...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Garantie decennale
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j ai agrandi ma maison en 2005 achevement des travaux en 2006 si je vend ma maison la garantie decennale est de combien de temps merci de votre reponse cordialement Mr Caulle
Département : Cher (18)
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Mise en location sans mandat par agent immobilier
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, mon ex compagnon a mis notre bien (nous sommes propriétaire à 50/50%) a la location par l’intermédiaire d'un agent immobilier alors que je n'ai rien signé. l'agent me dit avoir un document signé de ma main alors que nous ne nous sommes jamais vu... Comme...
Département : (20)
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