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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mise en location sans mandat par agent immobilier
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, mon ex compagnon a mis notre bien (nous sommes propriétaire à 50/50%) a la location par l’intermédiaire d'un agent immobilier alors que je n'ai rien signé. l'agent me dit avoir un document signé de ma main alors que nous ne nous sommes jamais vu... Comme...

Par Helpas
Département : (20)
Question posée le 28/11/2012
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Résiliation bail pour vendre appartement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai donné congé à mon locataire dans le délai respecté 6 mois avant la fin du bail (31.12.2012). L'acte a été fait par un huissier.Si à la fin du bail le locataire ne quitte pas le lieu,quelles seront les démarches et procédures que je dois entam...

Par Pb
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/11/2012
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Garantie décennale
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, La maison à 4 ans. Le sol s'affaisse par endroit. Combien de tolérance d'affaissement faut-il (en mm ) pour que le problème soit couvert par la garantie décennale ? Merci de nous aider. Cordialement

Par Paris83
Département : Var (83)
Question posée le 27/11/2012
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Retards de versements des loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en résidence de tourisme (dispositif LMNP Censi Bouvard) et subit des retards permanents de versements des loyers (1 mois moyen) de la part de l'exploitant (tout les copropriétaires de la résidence sont dans le même c...

Par Bernard27
Département : Doubs (25)
Question posée le 27/11/2012
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Travaux de menuiseries inachevés
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, nous avons fait appel à une entreprise de menuiserie pour changer 2 portes et 2 fenêtres. Les travaux ont étés réalisés le 18septembre et nus avons rencontré quelques soucis. En effet els finitions intérieures n'avaient pas été prévus à la bonne ...

Par Coraly
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 27/11/2012
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Un avenant bail habitation après 3 ans+frais rédaction bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Ma fille vient de recevoir de sa régie une demande d'avenant au bail (avec frais de 5O, euros pour rédaction qui lui seront prélevés sur son loyer) et ceci bien que les 3 ans du bail aient été largement dépassés puisque ma fille est toujours dans son logement et...

Par Ama9
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/11/2012
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Lettre avec avis de reception
Logement loué : résiliation du bail

bonjour jai envoyé une lettre avec avis de resption a ma proprietaire pour luis signialé que je quité mon appart en resilliant le bail ( jais retrouvé du travail) mais elle nes pas allé chercher cette letre que doije faire ? j'amenage le 08 decembre et jai envoyé ...

Par Patrice1961
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/11/2012
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Droit de préemption sans rar
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis sur le point d'acquérir un logement pour lequel le propriétaire à demander aux locataires de partir sans le signifier par RAR. comment obtenir la résiliation du bail dans ce cas-là? merci

Par Vertaco
Département : Isère (38)
Question posée le 27/11/2012
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,puis je rompre un bail avant son echeance si je reprends les lieux? Je prefere le reprendre car mon locataire ne paye pas ses charges et n'y son loyer. merci

Par Steph74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 26/11/2012
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Révision de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. Je loue un appartement, ma propriétaire a décidé d'augmenter le loyer en respectant l'indice de référence. Cependant, elle a décidé de l'augmenter ce mois-ci soit plusieurs mois après la date anniversaire qui est prévue dans le contrat de bail et contr...

Par Sido
Département : Nord (59)
Question posée le 26/11/2012
Voir les réponses (1)
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