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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Taxe habitation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour je suis actuellement dans une location dont j'ai résilié le contrat le 27/08 en LR+ AR et réceptionné le 02/09/2012. La propriétaire de l'appartement ne veut faire le constat des lieux le 02/01/2012et ne veux pas faire de constat le 31/12/2012 car ne ve...

Par Claire
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 27/12/2012
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durée du préavis a la fin du bail de 3 ans effectuer
Logement loué : résiliation du bail

Je suis a l'invalidité.A la fin de mon bail je désirais déménagé pour allé dans le public ou je paierais beaucoups moins cher de loyer. Ou je suis actuellement tout est a l'électricité.Je fais un repas par jour pour pouvoir honnorer toute mes factures.Mon propr...

Par Mino76100@orange.fr
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 27/12/2012
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À la suite de trois années de tergiversations à propos de réserves non levées (immeuble réceptionné en juin 2009) et de désordres non apparus à cette date, un protocole d'accord transactionnel a été élaboré entre le promoteur et une commission mandatée par...

Par Mike83
Département : Var (83)
Question posée le 27/12/2012
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement que je loue actuellement à une personne seule. Suite à la mise en vente de ce dernier, le 26 juin, j'ai fait parvenir à mon locataire une lettre recommandée avec AR lui informant que son bail arrivait légalement à ...

Par Sabrina.deslandes
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/12/2012
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Loyer impaye
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bjr j ai loué ma maison par notaire depuis le mois d aout mais a ce jour je n est toucher aucun loyer et mon agence me dis que je doit attendre pour toucher l assurance loyer impayé ; mais combien de temps je doit encore attendre sa fait quand même déjà 5 mois qu i...

Par Riru
Département : Calvados (14)
Question posée le 26/12/2012
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Indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

nous sommes propriét d'une villa avec ma soeur et son mari celle-ci demande la sortie d'indivision ; elle fait expertiser la maison via un notaire et celui-ci me réclame la 1/2 soit 424 eur pour les honoraires de l'expertise que nous n'avons pas demandé faut que je p...

Par Zach
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 25/12/2012
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Compromis signé et innondations non signalé
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé en aout 2012 un compromis pour l'achat d'un appartement en bord de mer, bien que j'ai eu le PPR le vendeur a signalé n'avoir subit aucun préjudice et obtenu aucune indemnisation alors que les parties communes (piscine, tennis, parking) ont subit de gros d...

Par Michel.braci
Département : Gard (30)
Question posée le 24/12/2012
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Dommage immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

le vendeur d un terrain a cause des desordres sur clotures voisins . il ne veut rien savoir et comme je suis le nouveau proprietaire c est a moi de tous payer ! un juge peut il me condamner a payer alors que je n avais pas encore fait batir ?

Par Florine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/12/2012
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Facture après état des lieux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, j'ais quitter mon ancien logement, l'état des lieux a été signé, ils ont garder la caution qui était de 325 euros.Maintenant ils ont fait des travaux et nous réclame une somme de plus de 2000 euros. puis je le contester ? Et si oui par quel moyens? Sachan...

Par Mika
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 22/12/2012
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que puis je faire pour avoir acces a mon logement pour pouvoir le remettre en location le juge du ti ayant REJETTE ma demande en injonction de faire qui ma ete conseillee par la maison de la justice la locataire ne repondant pas a mes appels et a ma lettre R avec AR qu ...

Par Max1952
Département : Eure (27)
Question posée le 22/12/2012
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