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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Cession de terrain à un voisin dans un lotissement
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Nous avons fait construire dans un lotissement de 8 parcelles, sur un terrain de 500m². Notre maison est au maximum autorisé du coefficient d'emprise au sol. Nous avons découvert avec notre voisin que sa maison était implantée sur notre terr...
Département : Côte-d'Or (21)
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Bonjour, Je me permets de vous contacter afin d'avoir quelques informations. Je suis propriétaire d'un immeuble. Une société d'antenne est venue avec deux gendarmes dans mon bâtiment afin de démonter une antenne (collective, donc m’appartenant) pour des p...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Logement non conforme
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour Maitre, Le logement que nous louons présente une fuite d'eau importante due au toit du batiment. elle est mentionné dans l'état des lieux d'entrée.Elle n'a pas pu etre réparée a ce jour, nous sommes onligés de déménager.Le propriétaire ne veux pas acc...
Département : Drôme (26)
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Probleme de fin de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour j'ai rendu les clefs de mon logement le 2 novembre 2012 (etat des lieux de sortie) le 28 novembre 2012 l'agence qui gere mon encien logement me demande de payer deux radiateurs qui marche parfaitement ils sont juste jauni avec le temps et la chaleur des radiateu...
Département : Aisne (2)
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En cas de separation
Achat-vente d'un bien immobilier
marier regime de la comunaute..mon mari achete un appartement avec son CODEBIS a son nom. il le fait enregistrer chez le notaire avec monsieur et madame comme proprietaire.. ai je droit a la moitie en cas de divorce .merci
Département : Doubs (25)
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Défaut de bornage de terrain suite à retrait de bornes
Litiges entre voisins
Un litige nous oppose à notre voisin au sujet de la délimitation du terrain qui était borné. Notre voisin a ou fait retirer les bornes il s'ensuit une polémique nous privant la vente de ce bien par rétractation d'un compromis signé.Que faire pour sortir de ce pro...
Département : Drôme (26)
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Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
je suis propriétaire d un local commercial en indivision 50 pour chacun avec mon ex.le locataire qui se trouve dans ce local avec un bail sans ma signature et sans mon accord,il ne me verse aucun loyer depuis dix ans,il verse le loyer a mon ex.comment faire pour lui ob...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Vente d'une maison avec agence
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai mis ma maison à vendre dans une agence, mais entre temps une personne que je connais a émis le souhait de l'acheter. Nous voulons donc nous arranger entre nous et éviter de payer les frais d'agences. La personne que je connais a quand même pris rdv av...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Agrandissement chez locataire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je loue une maison en étage divisée en 3 appartement, 2 en RDC et 1 en étage. Le locataire de l'appartement situé en RDC me demande de faire une chambre supplémentaire car son épouse attend un enfant. Si je fais cette pièce en plus, je grignote d'envir...
Département : Var (83)
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Travaux logement en copropriété
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Nous venons d'acquérir un appartement dans un petit immeuble composé de deux étages et de 5 logements. Nous occupons le rdc, les autres propriétaires sont au 1er et au 2ème étage. Pour apporter de la luminosité à notre appart, nous souhaiterions c...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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