Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis chargé de rédiger des statuts pour gérer une télédistribution commune à des copropriétés, des ASL, des particuliers, des S.C.I.et des bâtiments de collectivité. J'ai pensé faire des statuts d'Union de Syndicats de copropriétaires mais l'article 29 d...

mon colocataire et moi meme ,sommes dans une maison depuis novembre,notre propriétaire nous a laissée 1mois de loyer contre travaux ce que nous avons fait de plus nos dossiers caf étaient en instance,mais le 1decembre elle nous a imposée de payer le loyer complet so...

bonjour je suis actuellement dans une location dont j'ai résilié le contrat le 27/08 en LR+ AR et réceptionné le 02/09/2012. La propriétaire de l'appartement ne veut faire le constat des lieux le 02/01/2012et ne veux pas faire de constat le 31/12/2012 car ne ve...

Je suis a l'invalidité.A la fin de mon bail je désirais déménagé pour allé dans le public ou je paierais beaucoups moins cher de loyer. Ou je suis actuellement tout est a l'électricité.Je fais un repas par jour pour pouvoir honnorer toute mes factures.Mon propr...

À la suite de trois années de tergiversations à propos de réserves non levées (immeuble réceptionné en juin 2009) et de désordres non apparus à cette date, un protocole d'accord transactionnel a été élaboré entre le promoteur et une commission mandatée par...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement que je loue actuellement à une personne seule. Suite à la mise en vente de ce dernier, le 26 juin, j'ai fait parvenir à mon locataire une lettre recommandée avec AR lui informant que son bail arrivait légalement à ...

bjr j ai loué ma maison par notaire depuis le mois d aout mais a ce jour je n est toucher aucun loyer et mon agence me dis que je doit attendre pour toucher l assurance loyer impayé ; mais combien de temps je doit encore attendre sa fait quand même déjà 5 mois qu i...

nous sommes propriét d'une villa avec ma soeur et son mari celle-ci demande la sortie d'indivision ; elle fait expertiser la maison via un notaire et celui-ci me réclame la 1/2 soit 424 eur pour les honoraires de l'expertise que nous n'avons pas demandé faut que je p...

J'ai signé en aout 2012 un compromis pour l'achat d'un appartement en bord de mer, bien que j'ai eu le PPR le vendeur a signalé n'avoir subit aucun préjudice et obtenu aucune indemnisation alors que les parties communes (piscine, tennis, parking) ont subit de gros d...

le vendeur d un terrain a cause des desordres sur clotures voisins . il ne veut rien savoir et comme je suis le nouveau proprietaire c est a moi de tous payer ! un juge peut il me condamner a payer alors que je n avais pas encore fait batir ?