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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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durée du préavis a la fin du bail de 3 ans effectuer
Logement loué : résiliation du bail
Je suis a l'invalidité.A la fin de mon bail je désirais déménagé pour allé dans le public ou je paierais beaucoups moins cher de loyer. Ou je suis actuellement tout est a l'électricité.Je fais un repas par jour pour pouvoir honnorer toute mes factures.Mon propr...
Département : Seine-Maritime (76)
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De quels recours dispose la copropriété dans le cadre d'une vefa ?
Achat-vente d'un bien immobilier
À la suite de trois années de tergiversations à propos de réserves non levées (immeuble réceptionné en juin 2009) et de désordres non apparus à cette date, un protocole d'accord transactionnel a été élaboré entre le promoteur et une commission mandatée par...
Département : Var (83)
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Etat des lieux de sortie : pas de rendez-vous avec le locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement que je loue actuellement à une personne seule. Suite à la mise en vente de ce dernier, le 26 juin, j'ai fait parvenir à mon locataire une lettre recommandée avec AR lui informant que son bail arrivait légalement à ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Loyer impaye
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bjr j ai loué ma maison par notaire depuis le mois d aout mais a ce jour je n est toucher aucun loyer et mon agence me dis que je doit attendre pour toucher l assurance loyer impayé ; mais combien de temps je doit encore attendre sa fait quand même déjà 5 mois qu i...
Département : Calvados (14)
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Indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
nous sommes propriét d'une villa avec ma soeur et son mari celle-ci demande la sortie d'indivision ; elle fait expertiser la maison via un notaire et celui-ci me réclame la 1/2 soit 424 eur pour les honoraires de l'expertise que nous n'avons pas demandé faut que je p...
Département : Vaucluse (84)
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Compromis signé et innondations non signalé
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé en aout 2012 un compromis pour l'achat d'un appartement en bord de mer, bien que j'ai eu le PPR le vendeur a signalé n'avoir subit aucun préjudice et obtenu aucune indemnisation alors que les parties communes (piscine, tennis, parking) ont subit de gros d...
Département : Gard (30)
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Dommage immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
le vendeur d un terrain a cause des desordres sur clotures voisins . il ne veut rien savoir et comme je suis le nouveau proprietaire c est a moi de tous payer ! un juge peut il me condamner a payer alors que je n avais pas encore fait batir ?
Département : Pas-de-Calais (62)
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Facture après état des lieux
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, j'ais quitter mon ancien logement, l'état des lieux a été signé, ils ont garder la caution qui était de 325 euros.Maintenant ils ont fait des travaux et nous réclame une somme de plus de 2000 euros. puis je le contester ? Et si oui par quel moyens? Sachan...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Suite demande resiliation du bail la locataire ne me laisse pas acces
Logement loué : résiliation du bail
que puis je faire pour avoir acces a mon logement pour pouvoir le remettre en location le juge du ti ayant REJETTE ma demande en injonction de faire qui ma ete conseillee par la maison de la justice la locataire ne repondant pas a mes appels et a ma lettre R avec AR qu ...
Département : Eure (27)
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Application d'une franchise en cas de dégat des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Suite à un dégat des eaux occasionné par la fuite d'une canalisation enfouie dans le sol de mon appt, mon assureur a effectué un rbt, au vu de la facture du peintre,m'appliquant une franchise de200 euros!Je ne comprends pas pourquoi, alors que je ne suis pas directe...
Département : Paris (75)
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