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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Application d'une franchise en cas de dégat des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Suite à un dégat des eaux occasionné par la fuite d'une canalisation enfouie dans le sol de mon appt, mon assureur a effectué un rbt, au vu de la facture du peintre,m'appliquant une franchise de200 euros!Je ne comprends pas pourquoi, alors que je ne suis pas directe...

Par Loulou
Département : Paris (75)
Question posée le 21/12/2012
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Autorisation pour travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Mon mari étant décédé, je suis devenue propriétaire de ma maison, j'ai fait des travaux, que doit je faire pour la vendre car la fille de mon mari à la part de son père " elle ma dit verbalement qu'elle était d'accord mais ne sais pas comment rédiger le docume...

Par Laurent
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 21/12/2012
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Pouvons nous annuler un compromis de vente sans payer l'indemnité prévue. Compromis signé le 17 avril 2012 (achat résidence secondaire) date de signature notaire au plus tard le 30.09.12. A ce jour, nous n'avons toujours pas signé l'acte. Gros problèmes financiers...

Par Oléron17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 20/12/2012
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Préavis de trois mois
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous venons de quitter notre appartement, nous avons envoyer un courrier AR pour le préavis de 3mois le 1er octobre 2012 ce qui nous engageais à payer les loyers des mois de octobre/Novembre et Décembre. Sauf que nous avons signé l'état des lieux sorti e...

Par Berna
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/12/2012
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Syndic
Construction, travaux, relations avec les artisans

j'ai telephone plusieurs fois au syndic,j'ai mon chauffage au sol qui ne marche pas. je telephone au syndic et a chaque fois ils me disent on a pris contact avec le chauffagiste.a ce jour je n'ai toujours pas d'appel du chauffagiste. j'ai un enfant d'1 an et il fais t...

Par Haim
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/12/2012
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Bonjour, les locataires de notre maison sont partis précipitemment sans envoyé de recommandé, juste un mail 24 jours avant et ils ont dégradé la maison : plancher de 5 ans en chataigner massif devenu tout noir, une fenêtre de double vitrage cassée, une entrée re...

Par Maka4182
Département : Charente (16)
Question posée le 20/12/2012
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Obligation de travaux
Litiges entre voisins

avons loué un local de bureaux en juillet, le chauffage s'est avéré défaillant avons adressé mails au propriétaire qui devait envoyer un artisan jamais venu après un nouveau mail avons fait réaliser les travaux (500€) et deduit le montant du bail nous sommes a...

Par Urac18
Département : Cher (18)
Question posée le 19/12/2012
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Je suis propriétaire d'un studio dans une résidence en copropriété. Les portes d'entrées coulissantes sont tombées en panne (ouverture intempestive). Le syndic a fait appel au dépanneur qui au bout de 4 interventions à détecté que mon poste interphone provoqua...

Par Mensana
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/12/2012
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Mon agence immo ne veut pas me rembourser le demi loyer que j'ai versé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Lors de mon entrée dans ma maison j'ai versé un demi loyer comme l'agence ma l'a demandé. Mais lors du prélèvement un loyer complet a été prélevé j'ai donc demandé à mon agence de me rembourser le demi loyer et ce à plusieurs reprises mais il refuse il me di...

Par Matflo0802
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/12/2012
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Avenant de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,je loue une location meublée j'avais un bail de 1 an(je suis la propriétaire).le bail s'est terminé le 30/11/2012 et je ne m'en suis pas aperçue,j'ai une assurance loyer impayée,suis je obligé de faire un avenant de reconduction ou pas?Si oui,où puis je t...

Par Legyptienne
Département : Gard (30)
Question posée le 17/12/2012
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