Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Litige sur la vente d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

La maison de ma grand mere qui est décédée est mise en vente.Il y a 4 enfants dont un décédé,il a 3 enfants dont un s'est suicidé.Ses 2 fréres refusent l'héritage de leur frère et celui de ma grand mère pour ne pas payer les dettes de leur frère.Le notaire nous signal que suite a leur refus la maison est invendable.Pourriez vous me dire si c'est exacte et est ce qu'il y a des lois a ce sujet Merci Je vous signal aussi qu'il y a un acheteur et qu'il a déjà payé cache au notaire avant de savoir tout ça!!


Question posée le 14/12/2012

Par Pupuce5413

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

Faites découvrir nos services gratuits sur