Droit de l'immobilier
Restitution du dépôt de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
suite à un compromis de vente devenu caduc en raison du dépassement du délai et de refus de plusieurs prêts, l'agence immobilière veut retenir une certaine somme sur le dépôt de garantie pour sa perte de chance. cette correspond à la moitié des honoraires que devait percevoir l'agence. il s'agit tout de même de 3000 euros et je me demande si cette demande et cette somme n'est pas abusive.
que me conseillez vous, accepter ou refuser et sur quelle base juridique.
merci
Question posée le 02/08/2013
Par Nilla
Département : Moselle (57)
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