Plus values immobilieres sur terrain à batir
Achat-vente d'un bien immobilier

De nouvelles dispositions sont prévues par le gouvernement, relatives aux plus values immobilières sur les terrains à bâtir, avec notamment la suppression de l'abattement pour durée de détention.
Si je signe une promesse de vente (en aout 2013) avant la promulgation de la loi est-ce que je peux bénéficier des dispositions actuelles, ou bien est-ce que c'est la date de l'acte authentique (mars 2014 environ) qui déclenchera le processus du calcul des plus values et donc sans abattement ?
Merci d'avance de m'éclairer car j'ai des avis divergents

Question posée le 31/07/2013

Par Vevinou

Département : Pyrénées-Atlantique (64)

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