Annulation d'une vente immobilière par absence d'assurance dommage
Construction, travaux, relations avec les artisans
Nous voulons annuler un compromis de vente pour une maison neuve pour absence d'assurance dommage ouvrage jugeant l'achat trop risqué au vue de nombreux commentaires de vos confrères. Par contre nous avons également fait un acompte pour l'aménagement d'une terrasse avec le même maitre d’œuvre et vendeur de la maison. Ces travaux s'annulent t-ils de fait ? Seront nous rembourser de l'acompte ?
Question posée le 01/08/2013
Par Brichard01
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
L'article L.231-4 du code de la construction et de l'habitation précise que "Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ; l'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ; l'obtention de l'assurance de dommages ; l''obtention de la garantie de livraison (...)
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3% du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 (..)"
Il convient dès lors de vous rapprocher d'un avocat ou d'un notaire afin de déterminer si les conditions suspensives ci dessus, figurent dans le contrat de vente.
Cordialement.
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