Droit de l'immobilier
Le suivi d'un séquestre
Achat-vente d'un bien immobilier
suite à la vente de notreproprité, 15 jours avant la signature de l'acte l'acquéreur a trouvé des matériaux amiantés sur notre terrain, afin de procéder au déamiantage leur notaire nous a séquestré 38 000 euros.nous avons fait faire le déamiantage par une sté spécilisée, nous avons présenté la facture à leur notaire 5 12000 euros. le notaire refuse de payer la sté, malgré notre accord. Que pouvons nous faire?
Question posée le 01/08/2013
Par Dada13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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