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Droit de l'immobilier

Constat sortie de bail
Logement loué : résiliation du bail

Ma fille a donné son congé de la location non meublée en Mai par lettre recommandée avec accusé de réception pour sortie le 24 Aout. Le constat d'entrée dans les lieux avait été établi à l'amiable avec les propriétaires .Lors du rendez vous de constat de sortie les propriétaires sont arrivés accompagnés d'un huissier sans nous avoir prévenu et sans le document signé à l'entrée dans les lieux . L'huissier est entrée sans se présenter.Aucun document de sortie des lieux n'a été signé, nous avons rendu les clefs, relevé les compteurs .Nous sommes caution solidaires et avons dit au propriétaire que nous voulons régler cela à l'amiable en reconnaissant certains dégats : portail,peinture grattée dans l'entrée .L'huissier n'aurait _il pas du prévenir de sa présence par lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours à l'avance ?


Question posée le 26/08/2013

Par Cofran

Département : Aude (11)

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