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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Raccordement fil téléphone
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je viens de louer un studio meublé a un propriétaire, je souhaite une ligne téléphonique pour installer internet, les fils de téléphone sortent bien de l'appartement mais ds l'escalier ne sont pas reliés au bornier, le propriétaire me dit que la réalis...

Par Soleil04
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 06/09/2013
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Bonjour, j'ai deux questions : - Tout d'abord, j'ai construit un mur qui devaient etre mitoyen mais le voisin ne voulant pas participer aux frais, je l'ai construit sur ma proprieté. Est-il de ma proprieté exclusive ou est-il mitoyen sachant que j'ai lu que s'il a d...

Par Butterfly
Département : Aisne (2)
Question posée le 06/09/2013
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Frais de notaire - compromis de cession de vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis en train d'acheter un logement neuf, qui à l'origine avait été acheté sur plan par un couple qui se sépare et revend. Un compromis de cession de VEFA a été signé chez le notaire et j'ai été informée que je ne pourrai pas bénéficier des ...

Par Breat
Département : Gironde (33)
Question posée le 05/09/2013
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Habitation
Litiges entre voisins

Bonjour le tuyau d évacuation des eaux usées de ma maison traverse le terrain de mon voisin et ressort au final sur mon terrain. Mon voisin souhaite enlever ce tuyau . Quels sont mes droits et/ou devoirs ? Merci de votre réponse mme DEBENEST

Par Arwin
Département : Landes (40)
Question posée le 04/09/2013
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Offre d achat =vente?
Achat-vente d'un bien immobilier

je veux acheter un bien, j ai une offre signée du proprietaire. l' agence immo a le lendemain marquer son accord par mail a un autre acquereur pour une offre legerement superieure. qu est ce qui a le plus de valeur? une offre signée ou un mail avec sois disant l accor...

Par Janssensmanu
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/09/2013
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Partage!!
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour Ma mère étant décèdé,et qui avait l'achat d'une maison avec son conjoint .lors de son décès qui héritent de la maison et sous quels formalitées??

Par Romu
Département : Morbihan (56)
Question posée le 04/09/2013
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Compromis et délai pas respecté par l'acheteur
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai signé un compromis de vente, d'une maison secondaire ,le 15 mai 2013. Sur ce compromis est stipulé:en cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 31 juillet 2013.."...

Par Chevalier
Département : Doubs (25)
Question posée le 04/09/2013
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UNE CAUTION SOLIDAIRE POUR UN LOYER COMMERCIALE DOIT ELLE ÊTRE ENREGISTRE AVEC LE BAIL

Par Marieclaude
Département : Drôme (26)
Question posée le 04/09/2013
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Révision du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Un propriétaire a t'il le droit de réclamer une augmentation de loyer sans délais de préavis? (loyer jamais été augmenté auparavant, bail de 3 ans signé début novembre 2004 et a toujours été reconduite tacitement jusqu'à ce jour donc prendra fin en novembre...

Par Ange
Département : (97)
Question posée le 04/09/2013
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Extraction de restaurant
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour et merci de votre réponse. Propriétaire- occupant de murs commerciaux achetés en 2011, ns souhaiterions remonter 1 cheminée d'extraction existante lors de la signature du compromis de vente,figurant sur les plans et diags de l'immeuble mais que l'ancien prop...

Par Chatperfect
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/09/2013
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