Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai acheté un appartement en VEFA qui sera livrable en juin 2014 et pour lequel j'ai reçu le réglement de copropriété sur lequel est inscrit que les lots sont "à usage exclusif d'habitation". Je reçois aujourd'hui du notaire un courrier me demandant de ...

bonjour. je suis propriétaire je voudrais vendre la maison que je loue. comment faire la lettre de résiliation sans me tromper j'ai plus de 70 ans je vous remercie beaucoup. sincères salutations

Bonjour, je viens de louer un studio meublé a un propriétaire, je souhaite une ligne téléphonique pour installer internet, les fils de téléphone sortent bien de l'appartement mais ds l'escalier ne sont pas reliés au bornier, le propriétaire me dit que la réalis...

Bonjour, j'ai deux questions : - Tout d'abord, j'ai construit un mur qui devaient etre mitoyen mais le voisin ne voulant pas participer aux frais, je l'ai construit sur ma proprieté. Est-il de ma proprieté exclusive ou est-il mitoyen sachant que j'ai lu que s'il a d...

Bonjour, je suis en train d'acheter un logement neuf, qui à l'origine avait été acheté sur plan par un couple qui se sépare et revend. Un compromis de cession de VEFA a été signé chez le notaire et j'ai été informée que je ne pourrai pas bénéficier des ...

Bonjour le tuyau d évacuation des eaux usées de ma maison traverse le terrain de mon voisin et ressort au final sur mon terrain. Mon voisin souhaite enlever ce tuyau . Quels sont mes droits et/ou devoirs ? Merci de votre réponse mme DEBENEST

je veux acheter un bien, j ai une offre signée du proprietaire. l' agence immo a le lendemain marquer son accord par mail a un autre acquereur pour une offre legerement superieure. qu est ce qui a le plus de valeur? une offre signée ou un mail avec sois disant l accor...

bonjour Ma mère étant décèdé,et qui avait l'achat d'une maison avec son conjoint .lors de son décès qui héritent de la maison et sous quels formalitées??

j'ai signé un compromis de vente, d'une maison secondaire ,le 15 mai 2013. Sur ce compromis est stipulé:en cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 31 juillet 2013.."...

UNE CAUTION SOLIDAIRE POUR UN LOYER COMMERCIALE DOIT ELLE ÊTRE ENREGISTRE AVEC LE BAIL