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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mur mitoyen au bout de 30 ans?!
Litiges entre voisins

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison et nous avons un mur qui "borne" terrain. Il est chez nous, il y a une borne, il n'est donc pas mitoyen. Je suis en bon terme avec mon voisin et j'ai accepté qu'il mette une palissade en bois sur une partie de mon mur. Il a ...

Par Natj77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 01/09/2013
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Prolongation du préavis de conge du locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis en mandat de gestion avec une agence (fin de mandat au 24/10/2013), Et le locataire à donné son congé pour un départ au 27/08/2013. Cependant, je viens de recevoir un courrier de l'agence me disant que le locataire à prolongé son préavis jusqu...

Par Chris.p74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 01/09/2013
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Révision du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, la demande rétroactive d'augmentation d'un loyer peut il se faire à n'importe quel moment et sans délai de préavis? Mon proprio a décidé de réévaluer mon loyer (ça n'a jamais été fait 5 ans auparavant) en recommandé avec effet immédiat, en a t-il l...

Par Creole
Département : (97)
Question posée le 31/08/2013
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Proces intenté par ma locataire
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai une maison que je loue par le biais d'une agence.Ma locataire nous intente un procès par référé pour divers raison.WC donnant directement sur la cuisine,Eclairage naturelle insuffisant dans une pièce donc ne peux pas être considéré comme une chambre.Elle va...

Par Lilou
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 31/08/2013
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Location meublée à personne agée
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je viens de rénover un studio avec mezzanine attenant à mon habitation que se propose de louer (location meublée)une personne de 85 ans, pas très alerte, dans l'attente d'une place en maison de retraite. Sachant qu'une marche donne accès à la cuisinette e...

Par Cevenol
Département : Gard (30)
Question posée le 31/08/2013
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Permis de construire
Permis de construire - urbanisme

Nous avons deposès notre dossier de permis de construire le 02 juin 2013. Hier vendredi 30 aout, j'ai contactè par telephone la mairie pour savoir ou en ètait notre dossier n'ayant rien recus depuis notre depot. La mairie m'a demandè de venir sur place. Une fois sur...

Par Marie38
Département : Isère (38)
Question posée le 31/08/2013
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Sinistre dans le balcon
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Je vie dans un HLM, un incendie du a une cigarette mal éteinte dans le balcon du voisin s'est propagé jusqu'au mien. L'expert est venu me demande le contrat et aucune clause demontre que mon balcon n'est pas assuré. Pourtant 2 semaines plus tard je reçois une lettre...

Par Acropolice11
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 30/08/2013
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Bon de visite signé - agent incompétent
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr, j'ai vu un bien 430.000e annonce magazine immo. Après contact, et visite, l'agent explique que le bien a changé de prix sur papier mais l'ayant vu à ce prix nous partirons sur cette négociation, mais que le bon de visite est actualisé au nouveau prix de 465.00...

Par Philipparis
Département : Paris (75)
Question posée le 30/08/2013
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le mur de ma maison est en limité de propriété,mon voisin a t-il le droit de poser en appuis ce qu'il veut sur mon mur Merci de votre réponse.Salutations

Par Phillipe
Département : Morbihan (56)
Question posée le 30/08/2013
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Bailleur peut il casser un bail si un colocataire part
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Un des colocataires nous a donné congé, nous ne sommes pas dans l'obligation de refaire un bail ou un avenant pour les locataires restants, de plus ils ne sont plus solvables étant donné qu'ils n'ont pas de CDI depuis la signature du bail initial, ils ne po...

Par Ghis
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 29/08/2013
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