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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Révision du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Un propriétaire a t'il le droit de réclamer une augmentation de loyer sans délais de préavis? (loyer jamais été augmenté auparavant, bail de 3 ans signé début novembre 2004 et a toujours été reconduite tacitement jusqu'à ce jour donc prendra fin en novembre...
Département : (97)
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Extraction de restaurant
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour et merci de votre réponse. Propriétaire- occupant de murs commerciaux achetés en 2011, ns souhaiterions remonter 1 cheminée d'extraction existante lors de la signature du compromis de vente,figurant sur les plans et diags de l'immeuble mais que l'ancien prop...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Remise en cause contrat location meublée dans l'optique de sa vente
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, avec le changement de fiscalité sur les logements secondaires, mon propriétaire a décidé de vendre l'appartement que j'occupe depuis le 15 décembre 2012 en location meublée. Mais peu de meubles étaient disponibles et surtout destinés à permettre aux ...
Département : Paris (75)
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Bonjour, Dans le cadre d'une sci de 4 associés (2 x 2 couples A et B) nous souhaitons vendre un immeuble. Tous les travaux et remboursements d'emprunts ont été financés par les deniers personnels du couple A, l'ensemble des paiements est passé en compte courant d'...
Département : Moselle (57)
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Vente d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, J'aimerai avoir un renseignement : ma maman et ses frères ont hérité de leur père un terrain qui a été vendu récemment. L'avocat nous a envoyé plusieurs documents et je souhaitais savoir si la somme indiquée est celle du bien vendu ou seulement la p...
Département : Loire (42)
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Résiliation de bail concubinage
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J’étais en location avec ma concubinne engagé sur un bail aux deux noms. Nous sommes desormais séparés. Après avoir envoyé les recommandés d’usage pour résiliation et mon départ (tout en précisant que je restais caution solidaire) la réponse v...
Département : Charente (16)
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Resiliation d'un bail
Logement loué : résiliation du bail
je suis propriétaire d'un bien que je loue ,il s'agit d'une maison et d'un herbage de moins de 2 hectares ,le bail s'achève le 15/02/2014 ,puis-je reprendre l'herbage et si oui dois-je refaire un nouveau bail pour uniquement la maison ou un avenant serait-il suffisant...
Département : Seine-Maritime (76)
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Vente chalet sur terrain communale
Achat-vente d'un bien immobilier
« bonjour, nous avons acheté un chalet en residence secondaire sur un terrain en location communale en 2007 et actuellement nous le revendons via un notaire le compromis de vente a été signé fin mai ,la mairie vient d'envoyer une lettre en accusé de reception au ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Doute de vice de consentement et de vice caché
Achat-vente d'un bien immobilier
Je viens d'acquérir un studio il y a un mois. L'état du studio lors de ma visite était impeccable car le propriétaire avait fait des travaux de peinture sur le toile du mur et au plafond. Maintenant, je sens l'odeur d'humidité et je constate l'apparition des petite...
Département : Val-de-Marne (94)
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Depôt garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
La mère de mon copain a avancé le dépôt de garantie, nous nous séparons et je voudrai savoir si elle peut demander à ma proprio de lui rendre. Son fils me devant de l'argent j'aimerai que la somme ne soit pas restituée par ma proprio. Je pense que c'est à moi d...
Département : Eure-et-Loir (28)
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