Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Pacte de préférence
Achat-vente d'un bien immobilier

Compromis de vente devait être signifié par exploit d'huissier le 23/07, bénéficiaire du pacte de préférence parti en vacances, Quelle date prend on en compte pour le délai de 30 jours ?


Question posée le 26/08/2013

Par Woinic08

Département : Ardennes (8)

Faites découvrir nos services gratuits sur