Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !
Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)
Posez une question juridique
Besoin d'un Avocat ? d'un Huissier ? d'un Notaire ? d'un Médiateur ?
Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement.
Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.
Demandez un devisCompromis de vente devait être signifié par exploit d'huissier le 23/07, bénéficiaire du pacte de préférence parti en vacances, Quelle date prend on en compte pour le délai de 30 jours ?
Question posée le 26/08/2013
Par Woinic08
Département : Ardennes (8)
| Tweet |
