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Pacte de préférence
Achat-vente d'un bien immobilier
Compromis de vente devait être signifié par exploit d'huissier le 23/07, bénéficiaire du pacte de préférence parti en vacances, Quelle date prend on en compte pour le délai de 30 jours ?
Question posée le 26/08/2013
Par Woinic08
Département : Ardennes (8)
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