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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Compromis non signé par vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, le 09/08 dernier nous avons signéé un compromis de vente chez le notaire en présence de l'agent immo et l'un des vendeurs. En effet, le couple de vendeurs étant séparés, seul le Mr était présent. Le notaire en envoyé le compromis que nous avons signé ...

Par Nanoue
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 13/09/2013
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Pb electrique liaison entre mon appartement et celui de on voisin
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai constater avec mon voisin de palier que des câbles électrique venant de son compteur étaient câblé par erreur sur une de mes prise en parallèle du reste de mon réseau. Bien entendu nous ne pouvons pas avoir chacun notre disjoncteur enclencher en m...

Par Arnaud44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/09/2013
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Garage a bateau
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis propriétaire d'une villa en résidence principale achetée il y a 14 ans.Dans l'achat de cette propriété était joint une parcelle sur la plage à 50m de la maison de 100m2 avec garage à bâteau. Aujourd'hui je désire vendre cette parcelle car je suis seule...

Par Chantal
Département : Var (83)
Question posée le 13/09/2013
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Propriétaires dans un immeuble collectif, d'un lot privatif situé dans les combles : 1 loft en chapelle, une mezzanine et une partie grenier avec trappe dans l'appartement, le tout formant un seul numéro de lot privatif. La VMC collective ( apparts, restaurant et cav...

Par Serrurier
Département : Somme (80)
Question posée le 13/09/2013
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Louer un garage pour entreposer des meubles
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Peux t'on louer un garage louer un garage fermé pour entreposer des meubles Merci d'avance

Par Ggr63
Département : Cher (18)
Question posée le 13/09/2013
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Resiliasion de bail
Logement loué : résiliation du bail

j'ai signe un bail au 1 septembre 2013 je ne suis jamais rentre dans l'appart j'y est juste emmene mes meuble le 9/09 j'ai envoye un recommande a ma proprietaire disant que je me retracte car je ne pourrais assume les loyers elle me demande de payer le mois de septembre...

Par Mumu66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 13/09/2013
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Entretien de chemin.
Litiges entre voisins

Madame, Monsieur, Je voudrais avoir des renseignements concernant le financement d'un entretien d'un chemin d'accès a une propriété privé. Voilà ma sœur et mon beau frère on achetés une maison qui se trouve au milieu d'un champ qui ne leur appartiens pas à ...

Par Jimmy
Département : Sarthe (72)
Question posée le 12/09/2013
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Bonjour, Nous avons signé un compromis il y a 3 mois pour un appartement. A la veille de la signature de l'acte authentique chez le notaire, nous apprenons que la vente ne peut pas se faire car il y a un contentieux du côté du vendeur. En effet, le vendeur a r...

Par Jl75
Département : Paris (75)
Question posée le 12/09/2013
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Mes locataires, un couple en concubinage,occupent ma maison depuis le 1er octobre 2012. Ayant des difficultés à payer régulièrement leur loyer, j'ai saisi le médiateur de justice qui a imposé un échéancier pour le règlement de la dette. Un mois plus tard, ils...

Par Catherine
Département : Morbihan (56)
Question posée le 12/09/2013
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Que puis je faire?
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, J'ai signé mon bail le 2 septembre pour un studio de 22m2 avec parking et cave. Lors des visites précédentes, nous nous sommes rendus compte avec la personne de l'agence (la responsable de l'agence) que le volet électrique ne fonctionne pas, qu'il y a ...

Par Medoc
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/09/2013
Voir les réponses (1)
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