Questions - réponses : Droit de l'immobilier

à la suite de notre divorce, je suis dans l'obligation de rembourser la moitié de notre maison à mon ex-épouse. Celle-ci sera-t-elle imposable sur le montant de la somme versée?Puis-je déclarer cette somme aux services fiscaux et,si oui, comment?

Bonjour, Ma femme et moi allons divorcer. Nous avons acheté un bien immobilier à part égale que nous allons prochainement vendre. Le loyer du crédit est prélevé sur un compte joint que nous alimentons chacun de moitié. Nous avons également tous les deux un comp...

Bonjour, Dans le cadre de la vente d'un bien reçu en donation de mes parents, ma mère refuse de signer la procuration concernant l'article 924-4 du code civil sans raisons. Mon père et mon unique frère ont accepté signer les procurations. Est-ce que le refus de ...

en fait, je voulais savoir si en cas de changement de bailleur social (3 différents en 18 ans), un état des lieux doit il être fait un nouvel état des lieux à chaque changement de propriétaire ? Quelles sont les durées légales pour calculer la vétusté (murs, ...

Je suis séparée et possède une maison en indivision 50/50 (pas mariée). Mon ex compagnon paie le prêt, seul. Nous sommes sur le point de vendre. De quels frais lui suis redevables ? Je sais qu'il y a la moitié des fonciers mais quoi encore ?

bonjour, voila mon cas , un etat des lieux entrant et sortant a etait effectuait par un huissier de justice aucun degat constaté entre les 2 constat pourtant deux mois apres la remise des clefs toujours pas la remise de mon depot de garantie , en appellant mon ancien ...

Jai envoyé une LR à mon locataire pour lui demander un justificatif d'assurance locatif et une deuxième LRAR après plus d'un mois et toujours rien alors une troisième pour résilier le contrat mais il ne va pas la chercher que puisse-je faire et est ce que la date ...

Bonjour, J'ai informé le 17/04/2013 des problémes que je rencontre par lettre recommandé avec AR le terrassier ayant effectuer les travaux à mon domicile. Ce dernier a constaté sur place, le 6 juin 2013 les dégats existant. La garantie decennale se terminait en ...

Suite à encaissement non justifié de mon chèque de caution pour une location saisonnière, j'ai porté l'affaire auprès du juge de proximité, mais le défendeur se trouve dans le sud de la France et moi dans le Nord. Les sommes en réclamées sont petites (raison d...

J ai versé a mon pisciniste un accompte de 3750 (30 %) pour une piscine qu ili n a jamais realisé. ce pisciniste etait revendeur d un groupe qui l'a licensier car énormement de litiges. Aujourd hui le pisciniste est injoingnable, le pdg du groupe me dit qu il n es ...