Hypothéquer mon logement
Achat-vente d'un bien immobilier
Ma mère (85 ans) s'étant vu refusé par le crédit foncier de France un prêt hypothécaire viager, pour payer des frais d'auxiliaire de vie, car, suite au décès de mon père en 2012, suite à la succession, elle n'est propriétaire que de la moitié en pleine propriété du logement ou elle se trouve seule maintenant, et j'ai hérité de la moitié aussi, en nue propriété... Or le crédit foncier ne consent ce type de prêt que pour une personne de plus de 65 ans... (et j'ai 57 ans).
Voici ma question : je possède aussi un petit logement F1, mais je suis en invalidité catégorie 2. J'ai une pension de la CRAMIF + une complementaire AXA. Est-ce que j'ai la possibilité de faire une hypothèque sur mon studio ? (ma mère ne veut pas vendre son logement et de mon côté, je voudrais garder mon studio aussi). Nous ne savons pas comment faire car nous comptions beaucoup sur le prêt viager hypothécaire....
En vous remerciant pour votre réponse.
Question posée le 14/09/2013
Par Soleil19
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article 2393 du code civil rappelle que "L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent."
L’hypothèque engage le demandeur et sa banque pour plusieurs années, l'hypothèque constituant une garantie pour la banque en cas de problème. Afin, de s’assurer que la demande d’hypothèque sera bien en adéquation avec les capacités de remboursement du constituant, la banque vérifiera le montant et la solidité des revenus, la durée du prêt et l’âge. En effet, la durée du prêt devra être conciliable avec l’espérance de vie du constituant. Il est généralement requis que le demandeur ait atteint 65 ans à l’échéance du prêt.
Il convient dès lors de prendre attache auprès d’un organisme susceptible de consentir un prêt hypothécaire afin de convenir d’un échéancier.
Cordialement.
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