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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Paiement de l'état des lieux et questions diverses
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Lors de mon entrée dans mon logement, un huissier est venu faire l'état des lieux que j'ai payé 350€. Cela est-il légal? car je viens de tomber sur l'article trois de la loi du 6 juillet 1989. Cela va faire un an que je suis dans ce logement et je n'ai...

Par Justine59190
Département : Nord (59)
Question posée le 17/09/2013
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Entrée d'habitations
Litiges entre voisins

bonjour notre voisin loue un gite et a déja 2 entrées , une pour son habitation et une pour le gite , mais cela ne lui suffit pas il en a crée une 3eme derriere son terrain contre notre limite et ou il vient avec des voitures , des remorques etc est ce lé...

Par Granduc
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 16/09/2013
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Probleme avec agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous sommes acheteurs d'une maison. les proprietaires ont signé un contrat d'exclusivité avec une agence (qui nous a fait visité le bien). les relations ont été très mauvaises avec l'agence et les vendeurs ont décidé de rompre le contrat (qui avait plu...

Par Fl69
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/09/2013
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Erreur d'information de l'agent
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous sommes sur le point d'acheter une maison, l'agence ainsi que toutes les annonces concernant la maison indiquaient 2000m2 de terrain! Nous avons appris dans le projet de compromis avec confirmation du PLU qu'il ne fait en réalité que 1500m2, nous avons do...

Par Madininablue
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 15/09/2013
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Annulation d'un compromis d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,ma mère a signé un compromis d'achat d'un appartement à cagnes sur mer 06.Je voudrais donc savoir si celui ci pouvait être annulé, car elle a été hospitalisée d'urgence,où on lui a découvert un cancer du pancréas.Sachant qu'elle ne pourra probablem...

Par dominique
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/09/2013
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Charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Profession libérale, je loue une pièce dans un cabinet situé au sein d'un immeuble neuf avec copropriété depuis le 01.09.2012. Depuis mon arrivée,j'ai régulièrement des charges à payer en plus notamment celles des charges communes (le papier toilette,...

Par Vandrou
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 15/09/2013
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Dissoudre copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour, Nous avons acheté une maison dont le bâtiment est en copropriété (le terrain est privé). Nous voulons faire agrandir mais les voisins ne sont pas d'accord. Il n'y a pas d'ag ni de syndic. Serait il possible de faire annuler la copropriété ou de sorti...

Par Peyruche
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 14/09/2013
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Hypothéquer mon logement
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma mère (85 ans) s'étant vu refusé par le crédit foncier de France un prêt hypothécaire viager, pour payer des frais d'auxiliaire de vie, car, suite au décès de mon père en 2012, suite à la succession, elle n'est propriétaire que de la moitié en pleine propr...

Par Soleil19
Département : Paris (75)
Question posée le 14/09/2013
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Bonjour, j'ai téléchargé votre modèle de lettre de demande d'exécution de travaux d'entretien de la copropriété adressée au syndic, sauf que je ne suis pas propriétaire de l'appartement où un plombier doit intervenir, mais locataire. Est-ce que je peux utilis...

Par Eveg
Département : Vienne (86)
Question posée le 14/09/2013
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Abandon de chantier et procédure à suivre pour reprendre le chantier
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, l'entreprise qui construit notre maison a abandonné le chantier depuis avril 2013 (l'électricité et la plomberie sont 2 postes à part), nous aurions dû avoir la remise des clés fin septembre 2013. Ils ne répondent plus à nos mails, nos messages télÃ...

Par Marie
Département : Isère (38)
Question posée le 13/09/2013
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