Probleme avec agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
nous sommes acheteurs d'une maison. les proprietaires ont signé un contrat d'exclusivité avec une agence (qui nous a fait visité le bien). les relations ont été très mauvaises avec l'agence et les vendeurs ont décidé de rompre le contrat (qui avait plus de 3 mois). Aujourd'hui, nous souhaitons passer en direct avec les propriétaires. L'agent immobilier avait modifié et même ratuté l'offre d'achat que nous avions faite (suite à un accord par mail depuis notre lieu de vacances), peut-on considérer ce document comme un faux et peut-il suffire à permettre de ne pas verser de verser sa commission et à passer en direct avec les propriétaires? Je vous remercie pour votre réponse, cordialement,
Question posée le 16/09/2013
Par Fl69
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L’article 1589-1 du code civil précise « Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme. »
Une offre d’achat autorise à un acheteur de s’engager à acheter tandis que le vendeur, lui, demeure libre d’accepter. Dès lors, l’offre d’achat ne crée nul lien juridique tant que celui-ci ne l’aura pas accepté. Par contre, dans le cas où le vendeur aurait accepté l’offre faite par écrit, la vente serait réputée conclue.
Enfin, si le mandat ou bon de visite qu’un éventuel acheteur ou vendeur aurait signé tel qu’il soit précise que « dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s’interdit de traiter avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. » alors, les obligations incomberont aux parties.
Cordialement.
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