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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mon contrat de prêt est-il pérenne ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,En 2006, j'ai signé un contrat de location d'un box de stockage.Il est "renouvelé pr période successive de 30 jrs pr tacite reconduction.Le contrat pourra être dénoncé par écrit par le client avec un préavis de 15 jrs". § Redevance:le tarif est à "0" ...

Par Dm
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 30/09/2013
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Offre d'achat appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons mis notre appartement en vente il y a plus de trois mois. Il y a 10 jours nous avons décidé de ne plus vendre ou de repousser la vente, l'agent immobilier voulait faire une visite, il a insisté en disant que ça ne nous engageait en rien. Hors il...

Par Natacha33
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/09/2013
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Depart locataire dans un meuble
Logement loué : résiliation du bail

appart meuble donne en gerance à une agence sur etat des lieuxne figurent pas la chambre(mtteubles et le sejour) tel à l agence qui me repond que mes meubles ont été retirer lettre à l agence qui me repond par la lettre de depart du locataire!! dans un meuble avon...

Par Perdue
Département : Nord (59)
Question posée le 29/09/2013
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Droit pour modification de toiture
Construction, travaux, relations avec les artisans

sur une maison de campagne j'ai un toit dont le forget depasse sur le fosse ,la commune voulant faire un trottoir et trouvant le forget dangereux veut m'obliger a raboter celui ci a mes frais ,sachant que cette toiture existe depuis plus de 50 ans,étant conscient du pr...

Par Philippe
Département : Loire (42)
Question posée le 29/09/2013
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Achat appartement remise des clefs anticipées
Achat-vente d'un bien immobilier

je signe l acte de vente de mon appartement debut novembre et je signe un compromis pour mon nouvelle appartement le 01/10/ comment bénéficier d une remise des clefs anticipées afin de ne pas etre obliger de passer par une location 2 déménagement merci de...

Par Ded42
Département : Loire (42)
Question posée le 28/09/2013
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Immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Au déces de ma mère j'ai hérité d'un bien immobilier. Mon père est usufruitier et moi propriétaire. A ce jour nous étions d'accord pour le vendre. Il y 2 agences. Une agence que j'ai prise tout t-a été fait dans les règles. Mais c'est la 2e agence qui pose pro...

Par Annie
Département : Aube (10)
Question posée le 28/09/2013
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Questions juridiques
Logement loué : résiliation du bail

vendu mon fond de boulangerie en bail commercial proprietaire de l'immeuble le locataire est en faillitte que devient le materiel non vendu aux enchères je veux vendre tout l'immeuble

Par Coucou
Département : Moselle (57)
Question posée le 28/09/2013
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Préavis de départ d'un logement
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, une question concernant le préavis de départ d'un logement j'ai demandée un préavis réduit avec ma rupture conventionnel mon bailleur a refusé car il est trop ancienne il est du 04/01/2012 il y a t-il une durée pour ce genre de document? merci

Par Rais974
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/09/2013
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Recuperer une caution depuis 2004
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je me permets de venir vers  vous pour avoir un renseignement. Depuis 2004, jugement rendu, je n'arrive pas à récupérer la caution,  les huissiers me font payer et je n'obtient rien.Meme les renseignements pour avancer sont au compte goutte.  J ai pu a...

Par Axelle
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 27/09/2013
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Rachat des parts d'une maison en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison en indivision avec mes deux sœurs, je souhaite savoir s'il m'est possible de racheter les parts de mes sœurs sans avoir fait d'estimation par agence ? Simplement en leur proposant une somme raisonnable ? Sinon quelles sont...

Par Jennifer.donne
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/09/2013
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