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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Construction sur terrain agricole
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je voudrais savoir si j'a le droit de construite une salle des fêtes sur un terrain agricole. je suis fille d'agriculteur mais je ne le suis pas moi-même. Merci d'avance.

Par Jessmk
Département : (97)
Question posée le 26/09/2013
Voir les réponses (1)

Suite à un divorce,je loue un appartement dans un domaine,pour rester près de mon ex femme et de mes enfants dont j ai là garde alterné,cet appartement est très mal isolé et est chauffé au gaz,là compagnie,qui gère le gaz était parti sur un échéancier de 120...

Par Memel
Département : Hérault (34)
Question posée le 25/09/2013
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonsoir, Je suis obligée de vendre ma maison (héritage de mon père) car j'ai des dettes et leS huissiers ne veulent pas attendre (27 000€ de plusieurs crédits permanents) j'aimerai savoir si cela est possible que je mette ma maison en vente par le biais de mon...

Par Clau
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/09/2013
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Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, j'aimerais savoir jusqu'à quand le proprietaire peut reclamer des loyers impayés une fois les clefs rendues et état des lieux signé? Car voila pres de deux ans en plus que je suis parti et le proprietaire ne m'a jamais rendu ma caution. Cordialement,

Par Tamara
Département : Allier (3)
Question posée le 24/09/2013
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Société de nettoyage qui ne fait pas son travail
Problèmes de copropriété et syndic

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Par Jcf33
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/09/2013
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Etat des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'étais locataire d'un logement HLM depuis 1996, j'ai donné congé fin août. Je viens de recevoir la facture finale et on me facture pour un montant de 400,00 euros l'enlèvement de dalles de polystyrène qui étaient dans le salon, la salle à manger et le...

Par Ziza1964
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/09/2013
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bonjour, l'agence ne me restitue pas ma caution (aucune réparation à prévoir ni aucun retard dans le loyer et les charges) au motif que la régularisation des charges aura lieu courant 2014 . il m'est adressé un décompte imprécis des charges dont certaines d'aille...

Par Nana
Département : Yonne (89)
Question posée le 24/09/2013
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Amiante en hlm
Logement loué : entretien et travaux

bjr, je suis une maman de 5 enfants, locataire en HLM depuis 7 ans, et à ma grande stupeur je viens de découvrir que tous les plafonds de nos caves, parties communes et local à vélo sont recouverts de "flocage d'AMIANTE"!! En plus, les plafonds étant trés bas, il...

Par Nanougdr
Département : Gard (30)
Question posée le 24/09/2013
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Procuration immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr pere decede ,mere maison de retraite medicalisee maison familiale vendue avec compromis de vente depose chez notaire (4enfts et maman) aucune communication ne filtre malgre mes demandes (delais pr date acte de vente et verst effectif,gestion des avoirs bca...

Par Collexcio
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/09/2013
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Lettre de refus pour le constructeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à un projet immobilier trop coûteux, j'ai décidé d'arrêter le contrat. Le constructeur me demande trois lettres de refus avec les sommes du terrain et de la construction. Le constructeur a t il le droit de demander 3 lettres alors qu'une se...

Par Kenny971
Département : Marne (51)
Question posée le 23/09/2013
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