Droit de l'immobilier
Paiement de l'état des lieux et questions diverses
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Lors de mon entrée dans mon logement, un huissier est venu faire l'état des lieux que j'ai payé 350€. Cela est-il légal? car je viens de tomber sur l'article trois de la loi du 6 juillet 1989. Cela va faire un an que je suis dans ce logement et je n'ai toujours pas cet état des lieux en ma possession, ni le bail. J'ai déjà réclamé ces documents par courrier recommandé. Que dois-je faire ? Merci
Question posée le 17/09/2013
Par Justine59190
Département : Nord (59)
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