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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Propriétaire, je fais appel à un agent immobilier pour s'occuper de mon bien. Rencontrant un conflit important avec cet agent, je l'ai informé par LR/AR que son contrat ne serait pas renouvelé après l'EDL de sortie du locataire actuel. Depuis jui...

Par Rosaphil
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 01/10/2013
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j'ai signé un bail de location, 3 jours après le propriétaire m'appelle pour me dire que les locataires actuels leurs poses des problèmes. Donc il ne savent pas il loue toujours. Une personne a appelé pour savoir si la maison été à louer il ont dit oui et donné...

Par 999999999
Département : Eure (27)
Question posée le 01/10/2013
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Location pour une soeur
Logement loué : résiliation du bail

je suis propriétaire d'un logement et loue celui ci en passant par une agence immobilière gestionnaire du bien. ma sœur suite à une séparation avec un enfant recherche un bien identique au mien pour elle et son enfant. la loi dit qu' à la fin du bail je peux rep...

Par Moune
Département : Savoie (73)
Question posée le 01/10/2013
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Travaux contre préavis
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, notre propriétaire nous a accordé la gratuité de nos trois premiers mois de loyer(qui correspondent à notre préavis de départ de notre ancien logement) contre des travaux de rénovation de la maison que nous louons. Je voulais savoir si c'était bien lég...

Par Xavier74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 30/09/2013
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Delai restitution depot de garantit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain, nous avons eu notre crédit et notre permis de construire (plus tard que dans les délai du a 1 refus). Aujourd'hui le vendeur na respecté aucune des clauses suspensives(déplacer servitude de passage, v...

Par Seb92120
Département : Drôme (26)
Question posée le 30/09/2013
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Terrain classé zone agricole
Permis de construire - urbanisme

Madame, Monsieur, ma mère possède un terrain dans la commune de Sciez en haute-savoie. Après les lois Grenelles II, le terrain a visiblement été déclassé de zone constructible à agricole-viticole. Je voulais savoir si légalement je peux y faire construire une ...

Par Zaza
Département : Aveyron (12)
Question posée le 30/09/2013
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail

bonjour voilà ma question est simple ma femme est t'ant congé materniter est moi au rsa je voulais savoir si on pouver passer le préavis en 1 mois

Par Pr0pain
Département : Savoie (73)
Question posée le 30/09/2013
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Quelle démarche dois je faire pour que ma proprio me rembourse?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour , Je viens vers vous pour savoir quelle recourt j'ai car je viens de quitter le logement ou je vivais depuis presque 4 ans. Jai fais un contât avec ma proprio en janvier 2013 pour moisissures tous mes meubles on moisie ainsi que les revêtement au sol et mur ...

Par Jenny
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/09/2013
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Mon contrat de prêt est-il pérenne ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,En 2006, j'ai signé un contrat de location d'un box de stockage.Il est "renouvelé pr période successive de 30 jrs pr tacite reconduction.Le contrat pourra être dénoncé par écrit par le client avec un préavis de 15 jrs". § Redevance:le tarif est à "0" ...

Par Dm
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 30/09/2013
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Offre d'achat appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons mis notre appartement en vente il y a plus de trois mois. Il y a 10 jours nous avons décidé de ne plus vendre ou de repousser la vente, l'agent immobilier voulait faire une visite, il a insisté en disant que ça ne nous engageait en rien. Hors il...

Par Natacha33
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/09/2013
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