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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Intérêts du prêt et indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Séparée depuis deux ans, un litige subsiste pour le calcul de l'indivision. En effet, mon ex concubin déclare la totalité des intérêts du prêt dans ses impôts (et n'en paye pas de ce fait depuis 2009) Mais il voudrait faire valoir ces mêmes intérêts dans l...

Par Audrey
Département : Nord (59)
Question posée le 08/09/2013
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Conditions de révision du montant du dépot de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Est il possible pour un bailleur de réviser le montant du dépôt de garantie défini au contrat de location initial ?

Par Marc007
Département : Vienne (86)
Question posée le 08/09/2013
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Mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai signé une proposition de vente , je n'ai pas de double , l'agent immobilier la remis aux futurs acquéreurs , mais aujourdhui je ne veux plus vendre et je n'ai pas signé de compromis , que dois je faire pour tout annuler. merci odile le duc

Par Badenne
Département : Morbihan (56)
Question posée le 07/09/2013
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Mise en péril
Problèmes de copropriété et syndic

l'immeuble dans lequel je loue deux appartements va être mis en péril sous peu par la Mairie. Je dois financer les travaux de rénovation de la façade pouvant durer jusqu'à deux ans.(sous peine de poursuites pénales) Je ne toucherai plus aucun loyer, seul source ...

Par Anita
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/09/2013
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Encaissement caution location plus retenu 1 mois loyer
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Apres calcul suite a l edl par constaimmo, ma caution a ete retenue et le trop sur charge qui me revenait m a ete egalement pas rendu. De plus je reglais mon loyer par un virement permanent que j avais oublié de stopper, moralité ils ne se sont pas genes et ils m ont ...

Par Ledba
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/09/2013
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Location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,je loue un pavillon ,le locataire n'entretien pas,il me doit le mois dernier plus un rappel et ne m'a jamais fourni de justificatif d'assurance locatif ,je lui ai envoyer une lettre recommandée et avertie verbalement mais il en ai toujours rien,j'ai lu que la ...

Par Loulou
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 06/09/2013
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Probleme acces garage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je souhaiterai savoir s'il existe une solution à mon problème. Nous sommes en train de faire construire une maison, qui va se terminer d'ici environ 15 jours et il se trouve qu'il nous est impossible de rentrer dans notre garage. En effet l'accès est tr...

Par Maxlaetitia
Département : Ain (1)
Question posée le 06/09/2013
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour ! je suis propriétaire d'une maison que je loue et j'aimerais la récupérer pour y habiter . au moment de la location de cet maison j'ai fait un bail avec une durée de résiliation de bail de 3 mois de préavis pour le propriétaire pour y habiter ! comment ...

Par Seb
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 06/09/2013
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Modification usage logement
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, j'ai acheté un appartement en VEFA qui sera livrable en juin 2014 et pour lequel j'ai reçu le réglement de copropriété sur lequel est inscrit que les lots sont "à usage exclusif d'habitation". Je reçois aujourd'hui du notaire un courrier me demandant de ...

Par Isa-78
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 06/09/2013
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Résiliation de bail par le propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour. je suis propriétaire je voudrais vendre la maison que je loue. comment faire la lettre de résiliation sans me tromper j'ai plus de 70 ans je vous remercie beaucoup. sincères salutations

Par Domy92
Département : Aisne (2)
Question posée le 06/09/2013
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