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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Validité acte de cautionnement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Un acte de cautionnement a été établi en faveur de ma fille. Celle ci est titulaire d un bail de location avec son ami. Pouvez vous me confirmer ou m infirmer la validité de mon cautionnement dans la mesure ou son ami ne figure pas sur l'acte de cautionneme...
Département : Val-de-Marne (94)
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Assurance des parties communes
Problèmes de copropriété et syndic
Suite à un vol dans les parties communes de l'immeuble, j'ai contacté le conseil syndical qui m'a renvoyé vers le Syndic qui m'a envoyé vers son assureur. Celui-ci dit que "le contrat de l'immeuble ne prend pas en charge le vol des biens privatifs dans les parties c...
Département : Val-d'Oise (95)
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Bonjour Maître, J'ai quitté mon appartement que je louer sur l'île de la Réunion, après avoir fournis tous les justificatifs de mon retour en métropole à ce jour je n'ai toujours pas reçu le reste de ma caution et de plus mon propriétaire à encaissé l'ai...
Département : Haut-Rhin (68)
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Intervention d'un prestataire sans prévenir le locataire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, l'agence immobilière a t-elle le droit de faire intervenir un prestataire de démoussage de toit sans l'accord et sans informer le locataire ? En l’occurrence pendant les congés du locataire. Doit-elle obligatoirement prévenir le locataire ? Merci.
Département : Loiret (45)
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Moins value du à une construction voisine
Litiges entre voisins
Un permis de construire a été accepté sur le terrain voisin d une parcelle que je suis entrain de vendre, hors sur ce terrain voisin un des murs de la maison prévu est en limite de propriété tout le long du côté sud de ma parcelle et sur 8 m de haut apportant do...
Département : Ain (1)
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Préavis de 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, suite a une promotion professionnel j ai du emménager a pessac (changer de région) ayant obtenu mon diplôme et ne trouvant pas de travail dans la région de gironde j ai du réintégrer mon poste d aide soignante de ce fait j ai envoyé mon préavis de 1 moi...
Département : Gironde (33)
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Résiliation de bail avec demande amiable pour préavis sans réponse
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je quitte mon appartement, qui vient d'être jugé indécent par le service d'hygiène de la ville, car le propriétaire refuse d'effectuer des travaux depuis 2 ans. J'ai déposé pour cela 2 lettres recommandées avec accusés : l'une pour résilier le b...
Département : Val-de-Marne (94)
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Vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai mon appartement en vente avec une locataire qui occupe les lieux depuis des années, celle ci est injoignable( nous essayons mon agent immobilier et moi même ) pour effectuer des visites, de plus ce mois ci nous n'avons pas perçu de loyer . Quel démarc...
Département : Haute-Garonne (31)
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Litige à propos du chauffage et ecs dans les charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour J'ai signé le bail du T4 que je loue en mars dernier. Une annonce sur un site internet avait été mise par le propriétaire avec les caractéristiques du logement, le prix du loyer(790 euros/mois) et le montant des charges (90 euros/mois). Il était noté s...
Département : Isère (38)
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Intérêts du prêt et indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Séparée depuis deux ans, un litige subsiste pour le calcul de l'indivision. En effet, mon ex concubin déclare la totalité des intérêts du prêt dans ses impôts (et n'en paye pas de ce fait depuis 2009) Mais il voudrait faire valoir ces mêmes intérêts dans l...
Département : Nord (59)
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