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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Immobilier
Logement loué : résiliation du bail
la caution n'a pas ete rendu faute de non paiement et degats (facture a l'appui) ma locataire me reclame la caution au bout d'un an qu'elle a quitter l'appartement y a t'il un delai pour reclamer la caution ou pas
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Location impossible à cause de l'age au logement d'étudiant
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame, Monsieur, Depuis des années, je suis à la recherche d’un logement dans la région d’Ile-de-France avec un budget modeste. Cette année, j’ai envoyé ma candidature à plusieurs habitats. Mais, j’ai toujours eu des réponses négatives. Je suis un...
Département : Doubs (25)
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Etat des lieux sortie par huissier, sans l'agent immobilier
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Propriétaire, je fais appel à un agent immobilier pour s'occuper de mon bien. Rencontrant un conflit important avec cet agent, je l'ai informé par LR/AR que son contrat ne serait pas renouvelé après l'EDL de sortie du locataire actuel. Depuis jui...
Département : Maine-et-Loire (49)
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un propriétaire a t il le droit de ne plus loué après le bail signé?
Logement loué : résiliation du bail
j'ai signé un bail de location, 3 jours après le propriétaire m'appelle pour me dire que les locataires actuels leurs poses des problèmes. Donc il ne savent pas il loue toujours. Une personne a appelé pour savoir si la maison été à louer il ont dit oui et donné...
Département : Eure (27)
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Location pour une soeur
Logement loué : résiliation du bail
je suis propriétaire d'un logement et loue celui ci en passant par une agence immobilière gestionnaire du bien. ma sœur suite à une séparation avec un enfant recherche un bien identique au mien pour elle et son enfant. la loi dit qu' à la fin du bail je peux rep...
Département : Savoie (73)
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Travaux contre préavis
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, notre propriétaire nous a accordé la gratuité de nos trois premiers mois de loyer(qui correspondent à notre préavis de départ de notre ancien logement) contre des travaux de rénovation de la maison que nous louons. Je voulais savoir si c'était bien lég...
Département : Haute-Savoie (74)
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Delai restitution depot de garantit
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain, nous avons eu notre crédit et notre permis de construire (plus tard que dans les délai du a 1 refus). Aujourd'hui le vendeur na respecté aucune des clauses suspensives(déplacer servitude de passage, v...
Département : Drôme (26)
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Terrain classé zone agricole
Permis de construire - urbanisme
Madame, Monsieur, ma mère possède un terrain dans la commune de Sciez en haute-savoie. Après les lois Grenelles II, le terrain a visiblement été déclassé de zone constructible à agricole-viticole. Je voulais savoir si légalement je peux y faire construire une ...
Département : Aveyron (12)
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail
bonjour voilà ma question est simple ma femme est t'ant congé materniter est moi au rsa je voulais savoir si on pouver passer le préavis en 1 mois
Département : Savoie (73)
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Quelle démarche dois je faire pour que ma proprio me rembourse?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour , Je viens vers vous pour savoir quelle recourt j'ai car je viens de quitter le logement ou je vivais depuis presque 4 ans. Jai fais un contât avec ma proprio en janvier 2013 pour moisissures tous mes meubles on moisie ainsi que les revêtement au sol et mur ...
Département : Yvelines (78)
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