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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Nous avons mis en location une maison ;le locataire nous a avisé qu' ayant 60 ans il peut prétendre à un préavis de 1 mois .Suite à cela, nous avons fait une LR avec AR.Sur ce,ce locataire est parti sans laisser d 'adresse.De plus ,il nous doit des loyers .Nous av...
Département : Haute-Marne (52)
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construction de mezzanine pc ou pas
Construction, travaux, relations avec les artisans
j'ai fait monter une mezzanine sur pied et demontable dans un local artisanal et la mairie me demande un permis de contruire y a t'il un document qui précise que le fait qu'elle soit demontable celle ci est considérée comme du mobilier.
Département : Seine-et-Marne (77)
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Quel recour
Litiges entre voisins
bonjour, le corps de ma maison donne dans le jardin de mon voisin et j ai une fenetre ,celle de ma chambre qui donne dans son jardin cette fenetre date de 1900 il a acheter il y a 6 ans en connaissance de cause mais il me plante des arbres et arbustres devant ma fenetr...
Département : Indre (36)
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Depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail
j'ai quitté mon appartement j'ai laissé le depot de garantie et aujourd'hui le bailleur me réclame un supplément pour travaux en a-t-il le droit? le dépot de garantie devrait être là pour ça.
Département : Gironde (33)
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Loyer impayes
Logement loué : paiement des charges et du loyer
combien me couterai un huissier pour recouvrer la somme de 1000 euro nos locataires se sont separes fin decenbre ils ont rendu les cles fin janvier ils ne sont ni maries ni pacses mais on un jeune enfant merci d avance
Département : Vosges (88)
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Annexion de parties communes par un ancien copropriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Je désirais vendre mon appartement et me suia adressé à un agent immobilier, qui s'est aperçu qu'une partie commune avait été annexée indument par un ancien copropriétaire de mon bien, ce que j ignorais à l'achat 1) comment l'agent immobilier a-t-il pu constat...
Département : Paris (75)
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Offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Ayant vu une annonce immobilière qui m'intéressait, j'ai formulé, par voie d'internet, une offre d'achat au "prix du mandat" affiché. L'agence refuse mon offre sous prétexte qu'il y à une erreur dans le prix annoncé. Ai-je un recours ? Merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Respect des instructions de vote en ag de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Lors de la dernière assemblée générale de notre copropriété, certains propriétaires ont donné des pouvoirs avec des instructions de vote. Notamment, le cas de ma voisine qui a donné pouvoir et a voté contre une résolution en particulier. Nous avon...
Département : Loiret (45)
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Vente d'un commerce
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour Maitre, Nous souhaitons vendre un commerce de cadeaux qui se trouve dans un bâtiment de 4 commerces dont un garage.Le propriétaire (c'est une SCI) du bâtiment est en procès depuis 15 ans avec le garagiste à cause du parking qui dessert les commerces .Ce ...
Département : Isère (38)
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Question droit immobilier copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour, Je vis dans une copropriété appartenant a 3 copropriétaires.J'ai 27 millième Mr B a 328,Mr D a 645.Dans mon EDD,et dans la répartition des parties communes a jouissance exclusive,les combles de la maison n'apparaissent pas.L'accès a ces combles se fait p...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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