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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail

j'ai quitté mon appartement j'ai laissé le depot de garantie et aujourd'hui le bailleur me réclame un supplément pour travaux en a-t-il le droit? le dépot de garantie devrait être là pour ça.

Par Domi
Département : Gironde (33)
Question posée le 15/02/2014
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Loyer impayes
Logement loué : paiement des charges et du loyer

combien me couterai un huissier pour recouvrer la somme de 1000 euro nos locataires se sont separes fin decenbre ils ont rendu les cles fin janvier ils ne sont ni maries ni pacses mais on un jeune enfant merci d avance

Par Poules
Département : Vosges (88)
Question posée le 14/02/2014
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Je désirais vendre mon appartement et me suia adressé à un agent immobilier, qui s'est aperçu qu'une partie commune avait été annexée indument par un ancien copropriétaire de mon bien, ce que j ignorais à l'achat 1) comment l'agent immobilier a-t-il pu constat...

Par Jylles15
Département : Paris (75)
Question posée le 14/02/2014
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Offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ayant vu une annonce immobilière qui m'intéressait, j'ai formulé, par voie d'internet, une offre d'achat au "prix du mandat" affiché. L'agence refuse mon offre sous prétexte qu'il y à une erreur dans le prix annoncé. Ai-je un recours ? Merci

Par Eminima
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/02/2014
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Respect des instructions de vote en ag de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Lors de la dernière assemblée générale de notre copropriété, certains propriétaires ont donné des pouvoirs avec des instructions de vote. Notamment, le cas de ma voisine qui a donné pouvoir et a voté contre une résolution en particulier. Nous avon...

Par Liza
Département : Loiret (45)
Question posée le 14/02/2014
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Vente d'un commerce
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Maitre, Nous souhaitons vendre un commerce de cadeaux qui se trouve dans un bâtiment de 4 commerces dont un garage.Le propriétaire (c'est une SCI) du bâtiment est en procès depuis 15 ans avec le garagiste à cause du parking qui dessert les commerces .Ce ...

Par Saxo
Département : Isère (38)
Question posée le 14/02/2014
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Question droit immobilier copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour, Je vis dans une copropriété appartenant a 3 copropriétaires.J'ai 27 millième Mr B a 328,Mr D a 645.Dans mon EDD,et dans la répartition des parties communes a jouissance exclusive,les combles de la maison n'apparaissent pas.L'accès a ces combles se fait p...

Par Ldm06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 13/02/2014
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Garant a mon insu
Litiges entre voisins

QUAND MA FILLE A LOUER UNE MAISON A UN PROPRIETAIRE JE LUI AI AVANCE LA CAUTION ET UN MOIS DE LOYER .LE PROPRIETAIRE NE VOULAIT PAS DE CHEQUE ALORS J AI DONNER DU LIQUIDE A MA FILLE.LE PROPRIETAIRE VU QUE C EST MOI QUI EST PAYE A DEMANDER A MA FILLE POUR QU IL PUISSE ME...

Par Kennol
Département : Isère (38)
Question posée le 13/02/2014
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Garant veut quitter le bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je loue un studio et mon ex-patron est mon garant. maintenaint, il ne veut plus se porter garant pour ma location. quelle est la meilleure procedure dans ce cas? merci beaucou !

Par Dalila
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 13/02/2014
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Transaction immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, ayant signé un compromis de vente avec en clause suspensive "l'intervention à l'acte des coheritiers suivant les dispositions de l'art.924-4 du CC", je voudrais savoir si au nom de cette clause le vendeur peut ne pas signer la vente finale et sous quelle moti...

Par Francois
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/02/2014
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