Clause particuliere sur contrat meuble
Logement loué : résiliation du bail
sur une contrat de location meuble pour un étudiant j'ai mis dans les clauses particulières "la location ne peut être inférieure ou supérieures a 10 mois" cette clause est elle valable
Question posée le 15/02/2014
Par Jm
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. À l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Dès lors, le contrat de bail consentie à un étudiant qui stipule qu'il sera d'une durée de dix mois est valable, à partir du moment où chacune des parties signataires a valablement donné son consentement, et signé le contrat de bail.
Cordialement.
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