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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Quels sont mes droits
Achat-vente d'un bien immobilier
je suis vendeur d'un local au prix de 18000 euros.Compromis de vente signée devant notaire avec 900euros d'accompte.L'acquereur se désiste au bout de 8 mois ,faut-il une lettre de sa part acceptant le versement des 900 euros en dommage interets?Merçi!
Département : Gironde (33)
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Caution marié
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je vais signer un contrat de bail particulier, mon garant et marié on me demande la présence de sont conjoint. Esque le conjoint doit obligatoirement etre présent ou un seul suffit si il ramene les document signer de sont conjoint avec sa carte d'identité.
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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A propos de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je représente le syndic bénévole d'une résidence privée (20 maisons individuelles) - certaines sont louées. Le contrat de location du bailleur principal (7 lots) stipule : « Le preneur devra employer les lieux loués uniquement pour son habitation pe...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droit de l'immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
que puis je faire contre un marchand de mobil home qui ne devais pas encaisser un cheque d' acompte sans mon aval et qu'il la fait quand même.
Département : Seine-et-Marne (77)
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Droit du proprietaire sur un terrain pour animaux
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour je voudrai louer un terrain qui est non constructible je le loue pour y mettre des chevaux ou autres animaux rien d'autre je voudrais savoir quel sont les droits du locataire ? Quel sont les droit du proprietaire ? Et si un jour je decide de reprendre mon terrai...
Département : Aude (11)
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
on a acheter avec mon ex une maison depuis dec 2006.je paie tt seul depuis cette date credit immo et taxe foncier etcharge. elle est parti en oct 2010 et ne paie rien. elle ma dit qu'elle prenait tt mes meubles(tt était a mon nom), ma nouvelle voiture (16000)et je lui ...
Département : Nord (59)
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Pret immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Un compromis de vente a été signé et j'attends que l'acquéreur me présente sa demande et son obtention de prêt.La date est dépassée et l'agent immmobilier me dit de patienter Cette situation est elle normale et que dois je faire Cordialement D MOQUET
Département : Oise (60)
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Suite à cambriolage dans appartement loué : porte non conforme
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Mon fils étudiant loue un appartement, via une agence. Il a été victime d'un cambriolage au cours duquel la porte de l'appartement a été fracturée en deux. La porte n'était pas aux normes des blocs-portes palières, à savoir, c'était une porte d'intérieur comp...
Département : Isère (38)
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Question diverce
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour j aimerai savoir je suis proprietaire d une maison eriter apres deces de mes parents la je lai mise en location depuis le 1 fevrier mon ex femme me dit que je doit payer la moitier de cette location a mes 2 filles pouvez vous me repondre merci
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Résilaition bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma belle-soeur a loué un appartement en colocation avec son petit ami en juin 2010, celui-ci est parti de l'appartement fin décembre 2010. Depuis, elle paie et reste seule dans l'appartement. Ne pouvant plus payer,elle a envoyé une lettre AR pour résilie...
Département : Bas-Rhin (67)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

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