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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit de l'immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

que puis je faire contre un marchand de mobil home qui ne devais pas encaisser un cheque d' acompte sans mon aval et qu'il la fait quand même.

Par Cp
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/02/2014
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Droit du proprietaire sur un terrain pour animaux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour je voudrai louer un terrain qui est non constructible je le loue pour y mettre des chevaux ou autres animaux rien d'autre je voudrais savoir quel sont les droits du locataire ? Quel sont les droit du proprietaire ? Et si un jour je decide de reprendre mon terrai...

Par Il piccolo fumatore
Département : Aude (11)
Question posée le 09/02/2014
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

on a acheter avec mon ex une maison depuis dec 2006.je paie tt seul depuis cette date credit immo et taxe foncier etcharge. elle est parti en oct 2010 et ne paie rien. elle ma dit qu'elle prenait tt mes meubles(tt était a mon nom), ma nouvelle voiture (16000)et je lui ...

Par Maeva59247
Département : Nord (59)
Question posée le 09/02/2014
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Pret immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Un compromis de vente a été signé et j'attends que l'acquéreur me présente sa demande et son obtention de prêt.La date est dépassée et l'agent immmobilier me dit de patienter Cette situation est elle normale et que dois je faire Cordialement D MOQUET

Par Danielou
Département : Oise (60)
Question posée le 09/02/2014
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Suite à cambriolage dans appartement loué : porte non conforme
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Mon fils étudiant loue un appartement, via une agence. Il a été victime d'un cambriolage au cours duquel la porte de l'appartement a été fracturée en deux. La porte n'était pas aux normes des blocs-portes palières, à savoir, c'était une porte d'intérieur comp...

Par Ptiloup1910
Département : Isère (38)
Question posée le 08/02/2014
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Question diverce
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour j aimerai savoir je suis proprietaire d une maison eriter apres deces de mes parents la je lai mise en location depuis le 1 fevrier mon ex femme me dit que je doit payer la moitier de cette location a mes 2 filles pouvez vous me repondre merci

Par Picenlie
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 08/02/2014
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Résilaition bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma belle-soeur a loué un appartement en colocation avec son petit ami en juin 2010, celui-ci est parti de l'appartement fin décembre 2010. Depuis, elle paie et reste seule dans l'appartement. Ne pouvant plus payer,elle a envoyé une lettre AR pour résilie...

Par Jess
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 08/02/2014
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Denonciation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J ai demandé la modification de mon bail au nom de mon frère, car je recherche un logement. Suite au refus du bailleur, j ai demandé au maire de ma commune de soutenir ma demande. Ce dernier a envoyé un courrier bailleur. Or lors d un contact téléphoni...

Par Bail93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/02/2014
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Préavis de départ
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Je suis locataire depuis 6 ans. Depuis quelques mois j'ai des soucis avec le locataire d'à côté. J'ai déposé plainte auprès du commissariat de police car il ne supporte aucun bruit (ex: en pleine journée pas de musique) il me menace de mort (devant la po...

Par Vero31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/02/2014
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Vmc- diagnostiques et surface habitable
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, locataire depuis 2011 et n'ayant jamais eu de diagnostique joins à mon bail je quitte prochainement mon appartement sous avis du médecin. La nouvelle agence qui gère depuis le début de l'année l'appartement envoie un diagnostiqueur pour être en règ...

Par Kévin
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/02/2014
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