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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Signature d'un devis
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour je dois faire des travaux avec une demande deux prêts à ma banque un prêt à taux o et un normal quelle close à mettre dans le devis que je dois signer pour les travaux. Et pouvoir annuler le devis si les prêts sons refusait merci pour la réponse amicaleme...

Par Simon
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/02/2014
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Les motifs sérieux pour congés locations
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, En tant que propriétaire,peut-il être considérer comme motif légale réel et sérieux, le fait de vouloir donner un préavis de 6 mois à mon locataire avant l'échéance normal du bail, dans le but de reprendre ma résidence principale en raison d'un licen...

Par Kmork
Département : (97)
Question posée le 17/02/2014
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Indemnisation dégâts des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Une personne qui n'a pas Internet me demande si elle est libre d'utiliser l'indemnité qu'elle a reçu par son assurance suite à un dégâts des eaux il y a 2 ans. Elle est locataire. Un expert de son assureur était passé pour constater et évaluer les dégâts. Elle...

Par Nanate
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 17/02/2014
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Bonjour, Nous avons acheté une maison en 2011 sur laquelle existait une servitude de passage pour l'accès à une maison à l'arrière. Nous revendons cette maison cette année et la propriétaire de la maison à l'arrière nous indique que la servitude devrait faire...

Par Ba
Département : (97)
Question posée le 17/02/2014
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Non renouvellement de bail de 3 bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Madame, Monsieur, Nous vivons actuellement au Canada et par l'intermédiaire une agence immobilière, nous louons notre maison en France selon un bail 3-6-9 aux mêmes locataires depuis cinq ans et demie. Nous avons fixé notre retour en France et la réhab...

Par Brossard quebec
Question posée le 16/02/2014
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Location vente d'immeuble
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis propriétaire d'un immeuble de 4 appartements , un locataire me propose une location vente du batiment complet , cela est il possible et si oui comment peut on gerer les trois autre locations? qui perçoit les loyers et comment determine t'on le montant des tra...

Par Edmaf
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 16/02/2014
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Prêt pour un frère
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon frère veut acheter une maison mais ne peut pas faire de prêt. Puis-je le faire pour lui et lui prêter cette somme ? Dans ce cas, peut-il figurer en tant qu'acheteur sur l'acte de vente ? Et peut-on faire figurer sur l'acte de vente qu'il sera propriéta...

Par Mavapa
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/02/2014
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Reglement de cotisation de syndic avant une vente
Problèmes de copropriété et syndic

BONJOUR . Ma question est celle-ci: étant donné que je vend un terrain a la fin du mois de février, je souhaiterais savoir si,juridiquement, je suis dans l' obligation de régler la cotisation de syndic correspondant à l' année 2014 vu que le terrain se situe en l...

Par Philou
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 15/02/2014
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Clause particuliere sur contrat meuble
Logement loué : résiliation du bail

sur une contrat de location meuble pour un étudiant j'ai mis dans les clauses particulières "la location ne peut être inférieure ou supérieures a 10 mois" cette clause est elle valable

Par Jm
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/02/2014
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Bonjour, Je suis étudiante et je vis dans une residence étudiante. Le concierge vit sur place, et des caméras a l'entrée de ma residence et dans le parking souterrain ont été installées récemment. Sur le contrat de location il est écrit qu'il est interdit de...

Par Pauline31400
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/02/2014
Voir les réponses (0)
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