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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Clause suspensive dans un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Notre notaire refuse d'inclure une clause suspensive stipulant la revente du bien actuel des acheteurs(avec la quelle nous sommes d'accord) même assorti de conditions ( remise del a copie d'un mandat de vente, justification d'un prix raisonnable du bien) La vente risq...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Procuration donne par frère pour signer act de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon ma donne procuration sur ses immeubles, il est malade, puis je vendre et signer en son nom l'acte de vente, sans que lui soit aussi obligé de signer? Le notaire est passe devant lui et moi pour signer une procuration, donc ne puis je pas signer en son nom? Ou quel ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Vice caché
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, j'ai acheté un appartement neuf de 67 m2 à 254000€ en juin 2013 et nous entendons jours et nuits les bruits des pompes de relevage pour l'eau. Le maître d'oeuvre ne dit pouvoir rien faire alors que je trouve que ce problème de bruit est récurrent et bais...
Département : Hérault (34)
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Demande d'info
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour.Je suis propriétaire d’une maison en indivision avec mon ex-femme et j’y habite avec ma fille. Nous sommes tombés d’accord pour que je lui verse une soulte de 30 000 euros. Mon notaire reçois un courrier de son avocat expliquant que : sans réponse de...
Département : Aude (11)
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Bsilleur social
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Je suis locataire aupres de la sni depuis 7 mois. Je beneficie de mon appartement suite a une demande faite aupres de mon employeur 1% logement de la Poste. Je souhaite aujourdhui changer d'emploi et donc quitter mon employeur actuel. Dans mon bail il est s...
Département : Val-de-Marne (94)
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Syndic de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, j'aimerais savoir si un syndic professionnel de copropriété peut résilier un contrat annuel lui même sans l'avis des copropriétaires? ou si il peut le faire en ayant l'autorisation de 2 copropiétaires sur 3 sans nous tenir au courant? Merci pour votre r...
Département : Doubs (25)
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Rupture bail avant eménagement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, notre immeuble sur Paris ayant été racheté, le nouveau propriétaire nous a proposé de partir contre indemnités ce que nous avons accepté. Nous devons quitter notre appartement mi-mai. A coté de cela, nous souhaitons partir en province mais en ayant trou...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Veranda sur balcon
Problèmes de copropriété et syndic
Dans mon immeuble plusieurs copropriétaires ont fermé leurs balcons par des verandas - le chauffage est collectif au gaz et les tantièmes ou millièmes n'ont pas été modifiés - Peut-on exiger cette modification afin de rendre la répartition de chauffage équitabl...
Département : Doubs (25)
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Litige suite compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour je viens de vendre mon appartement en passant par une agence immobiliere.nous avons signé le compromis de vente ainsi que les acheteurs le 28 janvier 2014, les 7 jours de retractations sont passé . le 20 fevrier j appel l agence pour savoir ou en sont les ach...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Comment protéger mon conjoint qui vit dans mes murs si je décède.
Achat-vente d'un bien immobilier
Voila, je souhaite acheter seul un bien immobilier, mon conjoint n'ayant pas la possibilité de participer à l'achat. Cependant, je souhaite qu'il puisse en garder l'usufruit si je venais à mourir, voir même qu'il en hérite si nous n'avons pas d'enfants. Je sou...
Département : Hérault (34)
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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

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