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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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renonciation à un pacte de préférence
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un terrain pour y construire ma maison. Ce terrain avait fait l'objet d'un pacte de préférence au profit du voisin en 2010. En 2012, il a renoncé au pacte de préférence lors d'un compromis qui a ensuite été annulé ; la vente n'ayant pas ...

Par Nonotte84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 27/02/2014
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Assurance habitation
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien immobilier avec un tiers. Celui-ci me réclame la moitié du paiement de l'assurance habitation et ceci pour les 4 dernières année. L'assurance et à son nom et la compagnie refuse de me dire si les primes aux bien été p...

Par Val
Département : Ardennes (8)
Question posée le 27/02/2014
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pour retard de paiement sur notre prêt
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour : Nous avons des retard de paiement de notre prêt immobilier de 4000 euros avant la saisie de notre bien j'ai envoyer lundi en recommander le déblocage de nos plan retraite que la somme sera supérieur à la somme que nous leurs devons si j'ai pas de...

Par Brigette
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/02/2014
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Nuisances sonores
Litiges entre voisins

Bonjour, Nous sommes locataires d'une maison mitoyenne à une autre maison occupée par une locataire qui a un enfant autiste qui crie du matin au soir y compris la nuit. Nos maisons sont séparées par une cloison en briques de 4 cm d'épaisseur qui n'isole évidemmen...

Par Od13120
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/02/2014
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Jouissance exclusive ou achat
Problèmes de copropriété et syndic

propriétaire d'un appartement en rez de jardin à l'extrémité d'une résidence, je souhaite demander l'achat ou la jouissance exclusive d'une petite parcelle de terrain des communs qui n'est utilisée par personne. je souhaite savoir s'il est plus interessant de s'or...

Par Kali
Département : Drôme (26)
Question posée le 26/02/2014
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Résiliation de bail meublé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je possède un appartement que j'ai loué en meublé jusqu'au 31 juillet 2014. Le locataire ne me paie plus les loyers, que puis-je faire sachant que je voudrais le récupérer pour y habiter et le vendre ? Merci de vos conseils. Cordialement, T. Flores

Par Legone
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 26/02/2014
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Congés appartement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai donné mon congé d'appartement le 10 février 2014, j'ai donc un préavis de 3 mois à donner à mon propriétaire. Mon employeur vient de m'annoncer un licenciement. Est-ce une raison valable pour réduire mon congés à un mois malgré mon précédent...

Par Nana18
Département : Var (83)
Question posée le 26/02/2014
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Validité d'un bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je suis locataire d'un appartement qui appartenait a ma grand mere.j'ai signé un bail en juin 1990.je ne payais plus de loyer depuis 20 ans en accord avec elle, mais continue de reçevoir les avis d'écheance de la regie.ma grand mere est décédé et l'appa...

Par Majo
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/02/2014
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Changement barillet / serrure
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je viens d'emménager dans un T2 (bail d'une durée de trois ans) le propriétaire vit dans l'immeuble, possède tous les logements de cet immeuble. Il a un double des clefs et être très très intrusif (sonne régulièrement chez moi) Je le soupçonne d'...

Par Nadège
Département : Paris (75)
Question posée le 26/02/2014
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je suis propriétaire de mon appartement, j'ai changé mon parlophone qui ne fonctionne pas. La copropriété veut me mettre la faute sur moi si cela ne fonctionne pas alors que cela ne fonctionné déjà pas avant et que j'ai un système indépendant vu que mo...

Par Catherine57
Département : Moselle (57)
Question posée le 25/02/2014
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