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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Résidence hoteliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je viens de racheter au 15/01 un appartement hôtel, résidence hôtelière, logement meubler et il y a plusieurs locataires qui ne payent pas le loyer depuis quelque temps. Quels sont mes droits ? Est-ce que je peux les mettre dehors ? L'ancien propriétaire n...

Par Pascale
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/02/2014
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Recours après un achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

recours contre un marchand de bien : Lors d'un compromis d'achat d'un bien immobilier, je souhaitais activer la clause "achat si acceptation organisme bancaire". Le vendeur avec insistance et abus de confiance ( aide pour l investissement des travaux ... ) m'a demandé...

Par Rubisdusud
Département : Finistère (29)
Question posée le 05/02/2014
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Soldes des charges / double augmentation de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon agence n'a jamais effectué le solde des provisions pour charges depuis 3 ans, et maintenant que je quitte le studio, ils n'ont toujours pas prévu de le faire. Ils ont également effectuer d'autres abus : double augmentation du loyer sur une mÃ...

Par Yacine
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/02/2014
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Plus value vente garage
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, nous vendons un garage fermé en même temps que l'appartement, mais à 2 acquéreurs différents. Le garage est vendu 18000 euro, donc 3000 euro de plus que la montant maximum non imposable. Vivant maritalement, ma question est la suivante : Est ce que le f...

Par Sapawo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/02/2014
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Locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour voici mon problème j' ai louer un appartement, état des lieux le 2 janvier 2014,les locataire sont rentré le 3 janvier .dépôt garantie est loyer impayé a se jours ( chèqueimpayé) j' ai demandé a un huissier d'assigner ces deux personnes en couple n...

Par Palais
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 05/02/2014
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Malfacon d un lotissement
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour, voilà 7ans que nous nous sommes installés dans notre lotissement mais depuis le lotisseur ne nous a toujours pas fait signer le proces verbal de retrocession et fin de travaux. le lotissement présente de nombreuses malfaçon et dysfonctionnement. les soucis...

Par Mimi6077
Département : Oise (60)
Question posée le 04/02/2014
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Paiement loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

nos locataires nous doivent une somme de 1000eures correspondant a une partie de la location d une maison ils viennent de se separer nous keur reclamons a chacun 500 euros ils sont partis de la maison

Par Poules
Département : Vosges (88)
Question posée le 04/02/2014
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N'ayant pas de nouvelles de la date de passage chez le notaire pour la signature de l'acte de vente, nous avons pris contact avec ce dernier qui nous apprend que l'un des vendeurs (couple divorcé) était sous curatelle et qu'il nous fallait attendre l'autorisation du j...

Par Mg59
Département : Nord (59)
Question posée le 04/02/2014
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Signature offre de prêt avant délai
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis sur un projet de construction d'une maison. J'ai reçu mes offres de prêt ce samedi 01 février et la banque me demande de venir signer les offres ce samedi 08 février 2014. Quelles sont les conséquences pour moi si je signe avant le délai de 1...

Par Ey34
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/02/2014
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Assignation en justice
Construction, travaux, relations avec les artisans

suite à des dégradations dans une cuisine intégrée, liées manifestement à une inadaptation avérée des éléments aux conditions climatiques du lieu, je voudrai un exemplaire de lettre d'assignation à faire transmettre par voie d'huissier au fabricant de ce type...

Par Yoyo
Département : Ain (1)
Question posée le 04/02/2014
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