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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Question sur un don de terrain
Permis de construire - urbanisme

Un ami peut il faire une donnation d une parcelle de terrain , dans combien d annee peut on constuire ?

Par Boneguada
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/02/2014
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Remboursemen
Logement loué : résiliation du bail

j etai en couple et on louai une maison au parents de mon ex je payai le loyer alors que je vien d apprendre que mon noms n a jamais été sur le baille ils mon mis dehors comme une mal propre avec mes 2 enfants je voulais savoir si il etai possible de recuperer une par...

Par Dodo25
Département : Doubs (25)
Question posée le 06/02/2014
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Demande
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je suis en pension invalidité 2 je voulait savoir si on pouvait me refuser un prêt merci

Par Rotten180
Département : Ardennes (8)
Question posée le 06/02/2014
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Association syndicale libre
Problèmes de copropriété et syndic

suite à la démission du président et du vice président d'une association syndicale libre dans un lotissement ,il n'y a pas de candidat à la succession parmi les membres de l'association .Comment doit-on procéder? merci

Par Dedou
Département : Isère (38)
Question posée le 06/02/2014
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Toilettes donnant sur la cuisine pour t1
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je loue un appartement type T1. La salle d'eau-toilette donne sur la pièce à vivre (cuisine salle à manger). Ceci fait partie des éléments non-décence constatés par la CAF des PO. Faut-il mettre une cloison de plus pour faire SAS ou le décret 2002-120 d...

Par Marie66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/02/2014
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Connaissance de mes droits de propriétaire
Logement loué : entretien et travaux

Le locataire n'a pas souscrit de contrat d'entretien depuis 3 ans pour la chaudière mixte de l'appartement.Après réparation on m'adresse une facture pour payer les pièces qui ont été changées et notamment le thermostat d’ambiance qui devait nécessiter le rempl...

Par Clemrod
Département : Ardèche (7)
Question posée le 06/02/2014
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Rachat crédit immo
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,pourriez vous me dire la démarche à suivre pour racheter la moitié du bien immo a mon concubin?nous habitons ce bien en commun et lui seul avait fait un prêt en 2007... Merci.

Par Cathy
Département : Ariège (9)
Question posée le 06/02/2014
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Résidence hoteliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je viens de racheter au 15/01 un appartement hôtel, résidence hôtelière, logement meubler et il y a plusieurs locataires qui ne payent pas le loyer depuis quelque temps. Quels sont mes droits ? Est-ce que je peux les mettre dehors ? L'ancien propriétaire n...

Par Pascale
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/02/2014
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Recours après un achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

recours contre un marchand de bien : Lors d'un compromis d'achat d'un bien immobilier, je souhaitais activer la clause "achat si acceptation organisme bancaire". Le vendeur avec insistance et abus de confiance ( aide pour l investissement des travaux ... ) m'a demandé...

Par Rubisdusud
Département : Finistère (29)
Question posée le 05/02/2014
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Soldes des charges / double augmentation de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon agence n'a jamais effectué le solde des provisions pour charges depuis 3 ans, et maintenant que je quitte le studio, ils n'ont toujours pas prévu de le faire. Ils ont également effectuer d'autres abus : double augmentation du loyer sur une mÃ...

Par Yacine
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/02/2014
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