Reglement de cotisation de syndic avant une vente
Problèmes de copropriété et syndic
BONJOUR . Ma question est celle-ci: étant donné que je vend un terrain a la fin du mois de février, je souhaiterais savoir si,juridiquement, je suis dans l' obligation de régler la cotisation de syndic correspondant à l' année 2014 vu que le terrain se situe en lotissement et vu également que l'acte de vente va etre signé en début d'année. Je suis encore propriétaire à ce jour mais serait-il possible de régler moitié-moitié avec le futur propriétaire cette cotisation comme cela peut se faire, par exemple, lors d'un règlement de taxe foncière qui s'effectue au prorata ? En vous remerciant de me répondre ,cordiales et respectueuses salutations .
Question posée le 15/02/2014
Par Philou
Département : Haute-Marne (52)
Bonjour,
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier, faisant partie d'une copropriété, les usages proposent que le vendeur et l'acheteur se mettent d'accord sur le prix du bien lui-même, mais également de tous les accessoires au bien.
Dès lors, les parties pourront inclure dans le prix de vente toutes les charges afférentes au bien, comme la taxe foncière, la taxe d'habitation ou encore les charges de copropriété. Ces dépenses seront supportées au prorata du temps passé dans le bien immobilier.
Cordialement.
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