Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Location vente d'immeuble
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis propriétaire d'un immeuble de 4 appartements , un locataire me propose une location vente du batiment complet , cela est il possible et si oui comment peut on gerer les trois autre locations?
qui perçoit les loyers et comment determine t'on le montant des traites de la location vente

merci


Question posée le 16/02/2014

Par Edmaf

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :contratlocation-venteloyernotaireprix de venteredevance

Par Valérie DOEBLE (Avocat)

Date de la réponse : le 16/02/2014

Monsieur,

Il convient de rédiger entre vous et le locataire un contrat aux termes duquel il est mentionné l'objet du contrat, le prix de vente avec les modalités de paiement, la date d'entrée en jouissance du bien, les obligations de chacune des parties...

Vous devez signer ce contrat devant notaire.

Le locataire vous verse une redevance comprenant une part correspondant à un loyer et une part correspondant à une épargne capitalisée. Cette redevance est définie en fonction des ressources du locataire et de la durée de la location-vente.

Je reste à votre disposition pour toutes demandes complémentaires.

Valérie DOEBLE (Avocat)
2bis, rue Winston Churchill
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK