Non renouvellement de bail de 3 bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Madame, Monsieur,
Nous vivons actuellement au Canada et par l'intermédiaire une agence immobilière, nous louons notre maison en France selon un bail 3-6-9 aux mêmes locataires depuis cinq ans et demie.
Nous avons fixé notre retour en France et la réhabilitation de notre maison principale en aout 2015 et d'après mes recherches, il semblerait que les trois hypothèses pour résilier un bail, suite à un courrier informant nos locataires sont:
1/ la vente de la maison.
2/ La reprise de la maison pour des gros travaux majeurs.
3/ la réhabilitation de notre maison principale dans l'année de la résiliation du bail??
Notre agence nous propose un avenant au bail actuel, stipulant une occupation prolongée au-delà de la date de fin de bail, ce qui nous permettrait de reprendre la maison en aout 2015 et non pas aout 2017. En contrepartie nos locataires proposent une baisse du loyer durant les mois concernés. Merci de nous dire si un tel contrat est reconnu par la loi.
Cordialement,
Question posée le 16/02/2014
Par Brossard quebec
Bonjour,
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Dès lors, le propriétaire qui souhaite reprendre le logement qu'il loue devra en informer le locataire actuel, au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de six mois, et enfin en indiquant expressément qu'il souhaite reprendre le logement.
Enfin, il sera rappelé qu'un contrat de bail 3-6-9 est un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Tout comme pour un bail d'habitation, la demande de résiliation d'un bail commercial se fera en respectant un délai de préavis de 6 mois, ainsi que par acte d'huissier.
Cordialement.
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