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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Probleme de preavis
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je voulais savoir la durée que ma locataire doit me donner pour sa dedite 1 mois ou 3 mois en sachant qu il n y a pas eu de bail ecrit et que cette derniere est dans la maison depuis moins d une année??merci de votre reponse

Par Lydie25
Département : Doubs (25)
Question posée le 26/03/2014
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Expertise
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Un artisant m'a posé un carrelage + faience (38m2) dans un agrandissement en mai 2011(celà fait maintenant 3ans). Selon moi de gros défaut apparaissent donc j'ai fait constaté par huissier et dans la foulée j'ai pris un avocat. Un expert a été nommé en...

Par Damien
Département : Gard (30)
Question posée le 26/03/2014
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Sous location appartement
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un appartement avec un bail commercial. Nous disposons d'un budget vacances annuel que nous n'utiliserons pas cette année. Avons-nous le droit de le "sous louer" en passant une annonce ? Si oui,devons-nous établir un contrat de l...

Par Zabou
Département : Vendée (85)
Question posée le 25/03/2014
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nous avons acheté une maison qui a été coupé coté pignon par mon voisin afin qu'il achèite le terrain ,sur notre acte d'achat il est dis que nous avons acheté une maison individuelle mais le voisin nous dit que coté pignon lui appartient en faite notre mur est m...

Par Janis
Département : Cher (18)
Question posée le 25/03/2014
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Affaire civil
Achat-vente d'un bien immobilier

Iaorana, je suis en polynésie et je souhaiterais savoir si une personne qui n'est pas de ma famille aurait le droit de revendiquer une terre qui a été homologué par ma grand mère il y'a de cela 70ans.

Par Poe
Département : (98)
Question posée le 25/03/2014
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Probléme de dédite
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je vivais en location avec mon compagnon qui est parti sans laisser d'adresse. Mon CDD n'ayant pas été renouvelé, je ne suis plus en mesure de payer seule mon loyer. J'ai envoyé ma dédite par courrier recommandé, en demandant à ma propriétaire de...

Par A.maz@laposte.net
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/03/2014
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Bonjour, Pour la tenue de l'AG d'une SCI familiale, je me demande si un des associés (il y en a deux au total) peut se faire représenter par une personne qui ne soit pas associée de la SCI. Dans les statuts de la SCI en question, il est mentionné : "tout associé p...

Par Paul
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 24/03/2014
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Bonjour, Suite à une séparation avec mon amie, je compte prendre congé de mon appartement. Pour cela, nous avons rédigé un courrier, une demande d'avenant en RAR, dans lequel nous mentionnons le fait que mon amie devienne la seule et unique titulaire du bail ain...

Par Rillon
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/03/2014
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Bonjour, après une rapide séparation de biens, suite à un divorce, ma compagne se retrouve aujourd'hui avec une maison équipée d'une fosse septique ayant son épandage en dehors de sa propriété. Suite à la vente de la partie mitoyenne, ont viens de découvrir ...

Par Scarabdore
Département : Tarn (81)
Question posée le 23/03/2014
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Blocage de loyer
Achat-vente d'un bien immobilier

mon proprietaire fait des difficulte pour refaire la toiture et je voudrai savoir si je peut bloquer le loyer chez un huissier ou un notaire merci

Par Patric35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 23/03/2014
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