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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Indemnité d'immobilisation
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon voisin et moi avons décidé de vendre ensemble des biens attenants : lui sa grange et moi mon terrain.Somme totale 100000e , 90000 pour sa grange , 10000 pour mon terrain.Les acheteurs ont signé un compromis mais n'ayant pas respecté les délais , nous doivent l'...

Par Rush
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 28/03/2014
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Ecoulement eaux pluviales
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, L'immeuble en copropriété dans lequel j'habite n'a pas de gouttières. De ce fait l'eau de pluie qui s'écoule du toit (3ème étage) tombe directement sur mon balcon (2ème étage) et éclabousse même mes vitres (Le 3ème n'a pas de balcon). Est-ce légal ?...

Par Zoe
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 27/03/2014
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Citerne primagaz
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Nos parents louaient à Primagaz une citerne de gaz. A leurs décès, nous avons mis leur maison en vente et nous avons continué la location de la citerne ainsi que son remplissage (pour la salubrité de la maison). A ce jour, nous avons un acquéreur pour ...

Par Lilirose3813
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/03/2014
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Probleme de preavis
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je voulais savoir la durée que ma locataire doit me donner pour sa dedite 1 mois ou 3 mois en sachant qu il n y a pas eu de bail ecrit et que cette derniere est dans la maison depuis moins d une année??merci de votre reponse

Par Lydie25
Département : Doubs (25)
Question posée le 26/03/2014
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Expertise
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Un artisant m'a posé un carrelage + faience (38m2) dans un agrandissement en mai 2011(celà fait maintenant 3ans). Selon moi de gros défaut apparaissent donc j'ai fait constaté par huissier et dans la foulée j'ai pris un avocat. Un expert a été nommé en...

Par Damien
Département : Gard (30)
Question posée le 26/03/2014
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Sous location appartement
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un appartement avec un bail commercial. Nous disposons d'un budget vacances annuel que nous n'utiliserons pas cette année. Avons-nous le droit de le "sous louer" en passant une annonce ? Si oui,devons-nous établir un contrat de l...

Par Zabou
Département : Vendée (85)
Question posée le 25/03/2014
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nous avons acheté une maison qui a été coupé coté pignon par mon voisin afin qu'il achèite le terrain ,sur notre acte d'achat il est dis que nous avons acheté une maison individuelle mais le voisin nous dit que coté pignon lui appartient en faite notre mur est m...

Par Janis
Département : Cher (18)
Question posée le 25/03/2014
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Affaire civil
Achat-vente d'un bien immobilier

Iaorana, je suis en polynésie et je souhaiterais savoir si une personne qui n'est pas de ma famille aurait le droit de revendiquer une terre qui a été homologué par ma grand mère il y'a de cela 70ans.

Par Poe
Département : (98)
Question posée le 25/03/2014
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Probléme de dédite
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je vivais en location avec mon compagnon qui est parti sans laisser d'adresse. Mon CDD n'ayant pas été renouvelé, je ne suis plus en mesure de payer seule mon loyer. J'ai envoyé ma dédite par courrier recommandé, en demandant à ma propriétaire de...

Par A.maz@laposte.net
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/03/2014
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Bonjour, Pour la tenue de l'AG d'une SCI familiale, je me demande si un des associés (il y en a deux au total) peut se faire représenter par une personne qui ne soit pas associée de la SCI. Dans les statuts de la SCI en question, il est mentionné : "tout associé p...

Par Paul
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 24/03/2014
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