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Droit de l'immobilier

Venet d'un bien (plus value)
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour
j'ai construit en 5 ans une maison ,pour ma fille
vu changement de situation elle ne vas plus y habiter ,donc je la vend dois je payer une plus value, ou doit elle y résider 6 mois merci


Question posée le 31/03/2014

Par Phoros

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :exonération plus value de cessionplus valuesvente bien immobilier
Date de la réponse : le 31/03/2014

Bonjour,

Les exonérations de plus-values immobilières peuvent être accordées selon la nature du bien : si le bien est la résidence principale, si c’est la première vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale, si c’est la vente d’un droit de surélévation, d’un bien exproprié, dans le cadre d’une opération de remembrement, si la vente ne dépasse pas 15 000 euros, si le bien profitera à un organisme pour logements sociaux ou si le bien immobilier est détenu depuis plus de 30 ans.

Enfin, il peut également être sollicité une exonération de plus-values immobilières si le vendeur est titulaire d’une pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité, si le vendeur ne réside plus en France ou s’il réside dans un établissement médico-social pour personnes âgées ou handicapées

Cordialement

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